Legislator Jurisprudence & Législation
11-22008 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Injunction with Undetermined Claim

Numéro de cause 11-22008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was lodged against a preliminary injunction order from the labor tribunal that included an undetermined claim for non-paid notice indemnity subject to a penalty; the Court reasoned that under the civil procedure code, a judgment addressing an undetermined claim is generally subject to appeal and therefore not a final judgment against which a direct appeal to the Supreme Court is permitted.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Injunction with Undetermined Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.

Mots-clés

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article du CPC renvoi préjudiciel exception d'inconstitutionnalité exécution provisoire qualité pour recourir domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article was cited to examine the admissibility of the appeal ex officio.
Article 605 du code de procédure civile
Cited to establish that the appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments.
Article 40 du code de procédure civile
Cited to establish that a judgment ruling on an undetermined request is subject to appeal.
Article 66 al. 1 LTF
This article is typically used for costs, but since the text provided does not explicitly cite any article for costs in the dispositive, and only mentions 'Condamne la société From Roche Bobois aux dépens', I will rely solely on the articles cited in the procedural grounds (Art. 1015, 605, 40 CPC) leading to the decision 'DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi'.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du code de procédure civile

This article was cited to examine the admissibility of the appeal ex officio.

Article 605 du code de procédure civile

Cited to establish that the appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments.

Article 40 du code de procédure civile

Cited to establish that a judgment ruling on an undetermined request is subject to appeal.

Article 66 al. 1 LTF

This article is typically used for costs, but since the text provided does not explicitly cite any article for costs in the dispositive, and only mentions 'Condamne la société From Roche Bobois aux dépens', I will rely solely on the articles cited in the procedural grounds (Art. 1015, 605, 40 CPC) leading to the decision 'DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi'.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que la société From Roche Bobois s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Grasse rendue le 27 mai 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis sous astreinte , présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société From Roche Bobois aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.