Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of a rapport on August 6, 2012, counsel for the appellant formally declared a complete withdrawal of the appeal on September 12, 2012, against a decision from the Court of Appeal of Pau, necessitating a ruling by the Supreme Court as required by the relevant procedural article. The Court accordingly acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and also acknowledged the opposing parties' waiver of claims for reimbursement of legal expenses under the specified article, while ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: The Court accordingly acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and also acknowledged the opposing parties' waiver of claims for reimbursement of legal expenses under the specified article, while ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the Court of Cassation to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the order noting the respondent companies' waiver of their claims for costs under this article.
Cited in the order noting the respondent companies' waiver of their claims for costs under this article.
The dispositive orders the appellant company to pay the costs (implying the general rules of procedure concerning costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société ZF France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 7 juin 2011 au profit des sociétés Vandel et Ecolomat, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 août 2012 ;
Que, par actes déposés les 13 et 14 septembre 2012, la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat de la société Ecolomat et la SCP Ortscheidt, avocat de la société Vandel, ont déclaré renoncer à leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société ZF France de son désistement de pourvoi ;
Donne acte aux sociétés Ecolomat et Vandel de leurs renonciations à leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société ZF France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.