Lessor Ownership of Leased Lathes Confirmed Against Liquidator's Auction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of a company, the liquidator ordered the public auction of its assets, which prompted an appeal by a lessor company arguing that two numerical control lathes included in the sale were its property under existing lease agreements. The appellate court upheld the lessor's claim, confirming its ownership and ordering the exclusion of the lathes from the sale based on produced and uncontested lease contracts, despite the liquidator's argument that the lessor failed to comply with the statutory requirements for revendication claims under commercial procedure law (specifically, publication of the contracts or filing a timely claim). The Court of Cassation rejected the liquidator's appeal, reasoning that since the liquidator did not contest before the lower court that the equipment had already been returned to the lessor, the appellate court was justified in focusing on the proven ownership and possession of the equipment, rendering the verification of the formal revendication procedure unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 624-9 du code de commerce, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Lessor Ownership of Leased Lathes Confirmed Against Liquidator's Auction: The appellate court upheld the lessor's claim, confirming its ownership and ordering the exclusion of the lathes from the sale based on produced and uncontested lease contracts, despite the liquidator's argument that the lessor failed to comply with the statutory requirements for revendication claims under commercial procedure law (specifically, publication of the contracts or filing a timely claim). The Court of Cassation rejected the liquidator's appeal, reasoning that since the liquidator did not contest before the lower court that the equipment had already been returned to the lessor, the appellate court was justified in focusing on the proven ownership and possession of the equipment, rendering the verification of the formal revendication procedure unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to condemn the liquidator to pay a sum to the opposing party for legal fees.
This article is usually related to costs, but since the costs were expressly based on Art. 700 CPC, and the text does not show the explicit application of Art. 66 LTF in the operative part, I rely only on the explicit citations in the operative part. *Note: The decision mentions 'Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens' which implies Art. 66 CPC/LTF principles for costs, but only Art. 700 CPC is explicitly cited by article number alongside the final ruling of rejection.*
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2011), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 2009 et 19 janvier 2010 de la société Chasse mécanique ventilation, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des actifs de cette société ; que la société Performer CNC a interjeté appel de cette décision en faisant valoir que l'ordonnance visait deux tours à commande numérique qu'elle avait données à bail à la société débitrice et qui lui ont été rendues par cette dernière ;
Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chasse mécanique ventilation, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les tours à commandes numériques étaient la propriété de la société Performer CNC qui les avait retirées et d'avoir dit en conséquence que ces tours à commandes numériques ne pourraient être vendues aux enchères publiques, alors, selon le moyen :
1°/ que tenue de vérifier les conditions d'application de l'article L. 624-9 du code de commerce, la cour d'appel s'est abstenue de vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la société Performer CNC avait publié les contrats ou à défaut introduit une requête en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de la société Chasse mécanique ventilation privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-9 du code de commerce ;
2°/ que dans ses conclusions, signifiées le 8 avril 2011, M. X... ès qualités faisait valoir que les deux contrats de bail n'avaient pas été publiés et que la société Performer CNC était irrecevable à agir en revendication, à défaut d'avoir présenté une requête en revendication régulière; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que M. X..., ès qualités, n'ayant pas contesté devant les juges du fond que le matériel avait été restitué à la société Performer CNC ni la régularité de cette restitution, la cour d'appel, qui a relevé que la société Performer CNC justifiait de sa qualité de propriétaire et qu'elle était en possession du matériel litigieux, n'avait pas à vérifier que cette dernière avait agi en revendication et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Performer CNC la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les tours à commandes numériques YANG n° CKZAE 670C2 et HAAS type SL 10 n° 3080110 étaient la propriété de la société Performer CNC qui les avait retirées et d'AVOIR dit en conséquence que ces tours à commandes numériques ne pourraient être vendues aux enchères publiques ;
AUX MOTIFS QUE la société Performer CNC a produit les contrats de location se rapportant aux machines en cause et dont ni la date ni l'authenticité ne sont contestées ; elle justifie ainsi de sa propriété ; il convient par voie de conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire que les tours à commandes numériques en cause ne pourront être vendues aux enchères publiques ;
1/ ALORS QUE, tenue de vérifier les conditions d'application de l'article L. 624-9 du code de commerce, la cour d'appel s'est abstenue de vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la société Performer CNC avait publié les contrats ou à défaut introduit une requête en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de la société CMV, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-9 du code de commerce ;
2/ ALORS QUE dans ses conclusions, signifiées le 8 avril 2011, Me X... ès qualités faisait valoir que les deux contrats de bail n'avaient pas été publiés et que la société Performer CNC était irrecevable à agir en revendication, à défaut d'avoir présenté une requête en revendication régulière; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.