Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a withdrawal of an appeal before the Court of Cassation occurs after the rapporteur's report has been filed, the court must acknowledge the withdrawal by issuing a ruling, as stipulated by the relevant procedural article. In this instance, an attorney formally declared the complete withdrawal of the appeal filed on behalf of two companies against a ruling from the Court of Appeal of Rennes, following the filing of the report, necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 676 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: In this instance, an attorney formally declared the complete withdrawal of the appeal filed on behalf of two companies against a ruling from the Court of Appeal of Rennes, following the filing of the report, necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the registration of the withdrawal (désistement) by means of a judgment when it occurs after the report has been filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim related to this article.
Cited in the dispositive for ordering the parties to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Saint-Yves services IDF et Ajire, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 2011, au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 août 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux sociétés Saint-Yves services IDF et Ajire de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.