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11-25563 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Affirmed by Court of Cassation

Numéro de cause 11-25563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The professional representatives for the appealing companies, having previously lodged an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rennes dated June 28, 2011, formally withdrew their appeal after the reporting judge's report had already been filed on August 22, 2012. Consequently, in accordance with the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the High Court following the filing of the report must be formally acknowledged by a decision, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the said companies and ordered them to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Affirmed by Court of Cassation: Consequently, in accordance with the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the High Court following the filing of the report must be formally acknowledged by a decision, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the said companies and ordered them to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure réputation de retrait d'opposition examen en cassation retrait des conclusions civiles qualité pour recourir principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting a related procedural claim.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Saint-Yves services et Ajire, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 2011, au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 août 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Saint-Yves services et Ajire de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.