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11-28024 Généré par l'IA

Supreme Court Proceedings Interruption Due to Appellant's Death

Numéro de cause 11-28024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed by certain parties against a judgment from the Bordeaux Court of Appeal, the Supreme Court noted the death of one of the appellants on October 26, 2012, which under the relevant civil procedure articles (370 and 376) resulted in the automatic interruption of the proceedings as of that date. The Court therefore formally declared the instance interrupted and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the case would be struck from the roll, scheduling a new examination date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Supreme Court Proceedings Interruption Due to Appellant's Death: The Court therefore formally declared the instance interrupted and mandated that the parties undertake the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the case would be struck from the roll, scheduling a new examination date.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil classement de la procédure contrôle juridictionnel ajournement de débats revirement de jurisprudence succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding that the instance is interrupted following a party's death.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the parties to take the necessary steps to resume the instance within a specified time frame.
Généré par l'IA
21-25693
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
20-11865
Death of Appellant and Interruption of Appeal Proceedings
13-17782
Supreme Court Declares Interruption of Proceedings Due to Defendant's Death
99-21578
Interruption of Proceedings Due to Death and Order to Resume Action
17-19907
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding that the instance is interrupted following a party's death.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the parties to take the necessary steps to resume the instance within a specified time frame.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 13 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Y... ;

Attendu que M. André X... est décédé le 26 octobre 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 avril 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze