Peremption of Rural Lease Termination Appeal Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that declared an appeal instance concerning the termination of a rural lease for non-payment of rent to have lapsed due to peremption. The appellate court found that the appellants had taken no diligent steps to pursue their appeal within two years following their filing, and that their prior opposition to the joinder of that appeal with another proceeding concerning lessor obligations demonstrated that the two cases lacked direct dependency, thus confirming that the initial judgment had acquired the force of *res judicata*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 386 du nouveau Code de procédure civile; Peremption of Rural Lease Termination Appeal Affirmed: The appellate court found that the appellants had taken no diligent steps to pursue their appeal within two years following their filing, and that their prior opposition to the joinder of that appeal with another proceeding concerning lessor obligations demonstrated that the two cases lacked direct dependency, thus confirming that the initial judgment had acquired the force of *res judicata*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the arguments opposing the appeal, but since the court rejected the appeal based on the finding that the instance was prescribed (périmée), this article concerning prescription is the implied substantive ground, even if the specific application was only contested in the appeal arguments.
This article was used in the dispositive section to order the appellants to pay a sum for legal costs to the other party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé d'une part que les époux X... n'avaient fait aucune diligence dans le délai de deux années suivant leur acte d'appel du 4 mai 2001, une demande de jonction n'étant pas une diligence destinée à faire continuer l'instance, et d'autre part qu'en s'opposant à la jonction entre cette instance et celle ayant abouti à l'arrêt du 27 février 2002, ces derniers avaient eux-mêmes admis l'absence de lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux procédures, la cour d'appel a exactement retenu que l'instance née de l'appel contre le jugement du tribunal paritaire de Charleville-Mézières en date du 27 avril 2001 était périmée et que ce jugement avait acquis force de chose jugée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour les époux X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré périmée l'instance d'appel de Monsieur et Madame X... du jugement ayant prononcé la résiliation de leur bail rural pour défaut de paiement du fermage.
Aux motifs que le délai de péremption n'avait pas été interrompu du fait de l'existence d'une autre procédure ayant abouti à un arrêt du 27 février 2002 et concernant les travaux que devaient exécuter les bailleurs ; que cet arrêt avait rejeté la demande de jonction des bailleurs à laquelle les époux X... s'étaient eux-mêmes opposés.
Alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'issue de la seconde instance en résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage ne dépendait pas directement des résultats de la première instance en résiliation du même bail pour mauvaise exploitation du fonds, ayant donné lieu à l'arrêt du 27 février 2002, qui ne concernait les travaux que devaient exécuter les bailleurs que sur la demande reconventionnelle des preneurs (manque de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile).
Alors, d'autre part, que la demande des consorts Y... de jonction des deux instances en résiliation du bail faisait ressortir leur volonté de poursuivre l'instance et avait donc un effet interruptif de la péremption (violation de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile).