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12-40073 Généré par l'IA

Insurance Group Policyholder Notification Requirements and Contractual Freedom

Numéro de cause 12-40073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning whether the insurance code provision mandating the group policy holder to inform members of modifications to their rights and obligations three months prior to implementation, including their right to cancel membership, infringes upon contractual freedom guaranteed by a prior Constitutional Council decision. The court reasoned that the question was not new and lacked seriousness because the contested article, which regulates group insurance, simply limits the members' contractual freedom, which is already bound by the framework contract negotiated by the policy holder for the benefit of the group, and therefore, there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Insurance Group Policyholder Notification Requirements and Contractual Freedom: The court reasoned that the question was not new and lacked seriousness because the contested article, which regulates group insurance, simply limits the members' contractual freedom, which is already bound by the framework contract negotiated by the policy holder for the benefit of the group, and therefore, there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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assurance collective liberté contractuelle contrat d'assurance preneur d'assurance droit à l'affiliation exigence constitutionnelle
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19-13413
Insurance and Legal Profession Laws Constitutionality Appeal on Business Freedom
18-12375
Insurance Renunciation Period Constitutionality Dispute
10-30009
Borrower v. Lending Institution and Insurer (Duty to Inform on Insurance Coverage Adequacy)
13-19439
Insurance Prescription Period and Duty to Inform in Group Disability Case
21-21008
Insured v. Insurer: Enforceability of Exclusion Clause Without Individual Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order of the court, deciding not to refer the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris transmet la question suivante :

"Les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, devenu I'article L. 141-4 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la décision du 19 décembre 2000 (2000-43 7 DC) du Conseil constitutionnel relative à la liberté contractuelle ; ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 140-4 du code des assurances, devenu l'article L. 141-4 du même code, qui régit les assurances de groupe et qui prévoit que le souscripteur est tenu d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur, et de leur faculté de dénoncer leur adhésion, ne fait pas échec au principe de leur liberté contractuelle d'accepter ou de refuser la stipulation pour autrui faite à leur profit ; que par ailleurs cette liberté trouve nécessairement sa limite dans le contrat-cadre négocié et conclu par le seul souscripteur dans l'intérêt du groupe qui passe avant les intérêts de chaque adhérent ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.