Hunting Federation Indemnity Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental hunting federation, held liable for crop damage caused by wild boar, sought a guarantee and indemnity from the judicial agent of the Treasury, leading to a jurisdictional dispute where a lower court had deferred to administrative jurisdiction. The high court reasoned that while the environmental code's provisions for damage compensation against the federation and the right of recourse against a responsible party exist, the explicit mandate in Article L. 426-6 subjecting disputes arising from those articles to the judicial order clashes with the nature of an action against a public entity, creating a serious question of jurisdiction that required referral to the Tribunal des conflits to determine whether the dispute belongs to the judicial or administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du code civil; Hunting Federation Indemnity Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction: The high court reasoned that while the environmental code's provisions for damage compensation against the federation and the right of recourse against a responsible party exist, the explicit mandate in Article L. 426-6 subjecting disputes arising from those articles to the judicial order clashes with the nature of an action against a public entity, creating a serious question of jurisdiction that required referral to the Tribunal des conflits to determine whether the dispute belongs to the judicial or administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the referral of the case to the Tribunal des conflits due to a serious difficulty regarding jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par l'EARL du Broustic en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui a dit que la demande de la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor relevait de la juridiction administrative et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ;
Attendu que les dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement organisent la procédure non contentieuse d'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; que l'article L. 426-4 prévoit la possibilité pour la fédération départementale des chasseurs d'exercer une action récursoire contre le responsable pour obtenir le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée, en application de cette procédure d'indemnisation ; que, dirigée contre une personne de droit public, une telle action récursoire conduit à apprécier le comportement ou les décisions susceptibles d'engager la responsabilité de cette personne de droit public ; que l'article L. 426-6 dispose que "tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ; que, dès lors, le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures de l'EARL du Broustic par le gros gibier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
SURSOIT à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 avril 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.