Hunting Federation Recourse Against State Regarding Wild Boar Damage Indemnity Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental hunting federation, required to compensate a farmer for crop damage caused by wild boars, sought recourse against the State's judicial agent, leading the lower court to deem the claim administrative and refer the matter back. The Court of Cassation determined that while the initial compensation mechanism is governed by environmental law, the subsequent recourse action against a public entity raises a serious question of jurisdiction under both the general principles of public liability and the specific provision of the environmental code stating that disputes arising from the indemnity scheme fall under the judicial order. Due to this conflict between the jurisdictions, the Supreme Court ordered the case to be referred to the Tribunal des conflits to definitively decide whether the judicial or administrative courts have competence over this claim for State liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du code civil; Hunting Federation Recourse Against State Regarding Wild Boar Damage Indemnity Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation determined that while the initial compensation mechanism is governed by environmental law, the subsequent recourse action against a public entity raises a serious question of jurisdiction under both the general principles of public liability and the specific provision of the environmental code stating that disputes arising from the indemnity scheme fall under the judicial order. Due to this conflict between the jurisdictions, the Supreme Court ordered the case to be referred to the Tribunal des conflits to definitively decide whether the judicial or administrative courts have competence over this claim for State liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for referring the jurisdictional question to the Tribunal des conflits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui a dit que la demande de la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor relevait de la juridiction administrative et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ;
Attendu que les dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement organisent la procédure non contentieuse d'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; que l'article L. 426-4 prévoit la possibilité pour la fédération départementale des chasseurs d'exercer une action récursoire contre le responsable pour obtenir le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée, en application de cette procédure d'indemnisation ; que, dirigée contre une personne de droit public, une telle action récursoire conduit à apprécier le comportement ou les décisions susceptibles d'engager la responsabilité de cette personne de droit public ; que l'article L. 426-6 dispose que "tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ; que, dès lors, le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures de L'EARL du Pas perdu par le gros gibier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;
SURSOIT à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 avril 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.