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12-14604 Généré par l'IA

Hunting Federation v. State: Jurisdictional Conflict over Wild Boar Damage Indemnification

Numéro de cause 12-14604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A departmental hunting federation sought indemnification from the state's judicial agent for amounts it had to pay to a farmer for crop damage caused by wild boar, arguing the state was ultimately responsible, but the lower court ruled the claim belonged to the administrative jurisdiction; the Court of Cassation determined that while environmental code provisions dictate that disputes arising from the non-contentious damage compensation procedure fall under judicial courts, the specific recourse action against a public entity necessitates evaluating the public entity's liability, creating a serious jurisdictional conflict, leading the Court to refer the competence question to the Tribunal des conflits.

Regeste Legislator

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articles 1382 du code civil; Hunting Federation v. State: Jurisdictional Conflict over Wild Boar Damage Indemnification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.

Mots-clés

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responsabilité de l'État conflit de juridictions responsabilité des dommages environnementaux créance contestée État fédéré régale de la chasse

Dispositions légales citées

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articles 1382 du code civil
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L.
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12-14607
Hunting Federation Indemnity Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
12-14606
Hunting Federation v. Treasury Agent (Jurisdiction Dispute over Crop Damage Liability)
12-14603
Hunting Federation v. Treasury Agent: Jurisdiction over Recourse Action for Crop Damage
JURITEXT000006950683
Farmer v. Hunting Federation: Crop Damage Indemnification and Prescription Rulings
09/00667
Hunter Federation Liability for Wild Boar Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960

Cited as the basis for the procedure used to refer the conflict of jurisdiction to the Tribunal des conflits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par L'EARL Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'agent judiciaire du Trésor aux fins de le voir condamné à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan qui a dit que la demande de la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor relevait de la juridiction administrative et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir ;

Attendu que les dispositions des articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement organisent la procédure non contentieuse d'indemnisation des dommages causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles à la charge des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; que l'article L. 426-4 prévoit la possibilité pour la fédération départementale des chasseurs d'exercer une action récursoire contre le responsable pour obtenir le montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée, en application de cette procédure d'indemnisation ; que, dirigée contre une personne de droit public, une telle action récursoire conduit à apprécier le comportement ou les décisions susceptibles d'engager la responsabilité de cette personne de droit public ; que l'article L. 426-6 dispose que "tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" ; que, dès lors, le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures de L'EARL Richard et fils par le gros gibier présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;

Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige qui oppose la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'agent judiciaire du Trésor relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 avril 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.