Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Pau Court Decision Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, through their counsel, formally withdrew an appeal filed against a decision from the Pau Court of Appeal dated March 2, 2010, concerning a dispute with several defendants, and this withdrawal was lodged with the Court of Cassation registry on November 8 and 9, 2012. Since the withdrawal occurred after the submission of the report, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure and ordered the applicants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Pau Court Decision Dispute: Since the withdrawal occurred after the submission of the report, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure and ordered the applicants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report and must be recorded by a judgment, referencing this article.
Cited in the dispositive for the rejection of requests related to Article 700 claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 et 9 novembre 2012, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 2 mars 2010 dans le litige qui les oppose à la société Française de radiotéléphone, à la société Orange France, à Mme Y... et à Mme Z... ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.