Legislator Jurisprudence & Législation
10-18479 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Pau Court Decision Dispute

Numéro de cause 10-18479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, through their counsel, formally withdrew an appeal filed against a decision from the Pau Court of Appeal dated March 2, 2010, concerning a dispute with several defendants, and this withdrawal was lodged with the Court of Cassation registry on November 8 and 9, 2012. Since the withdrawal occurred after the submission of the report, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure and ordered the applicants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Pau Court Decision Dispute: Since the withdrawal occurred after the submission of the report, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure and ordered the applicants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer procédure préjudicielle règlement du litige réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report and must be recorded by a judgment, referencing this article.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for the rejection of requests related to Article 700 claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 et 9 novembre 2012, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 2 mars 2010 dans le litige qui les oppose à la société Française de radiotéléphone, à la société Orange France, à Mme Y... et à Mme Z... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.