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12-40075 Généré par l'IA

Farm Lease Transferability Restriction Constitutionality Upheld

Numéro de cause 12-40075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation refused to refer a priority question of constitutionality concerning article L. 411-74 of the Rural and Maritime Fishing Code, which restricts the transferability of farm leases, because the question was not new and the challenged provision, designed to serve the public interest of agricultural policy by facilitating farmer installation, did not violate the rights of property, equality, legal certainty, or freedom to undertake guaranteed by the Constitution. The court reasoned that the restriction, which is complementary to rent control, does not deprive the landlord or outgoing tenant of their property rights, applies uniformly to individual operators or companies, and allows parties to opt out by concluding a transferable lease outside the family context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Farm Lease Transferability Restriction Constitutionality Upheld: 411-74 of the Rural and Maritime Fishing Code, which restricts the transferability of farm leases, because the question was not new and the challenged provision, designed to serve the public interest of agricultural policy by facilitating farmer installation, did not violate the rights of property, equality, legal certainty, or freedom to undertake guaranteed by the Constitution. The court reasoned that the restriction, which is complementary to rent control, does not deprive the landlord or outgoing tenant of their property rights, applies uniformly to individual operators or companies, and allows parties to opt out by concluding a transferable lease outside the family context.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole constitutionnalité droit à la propriété location immobilière sécurité juridique contrôle des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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JURITEXT000006957118
Farm Lease Renewal Upheld Despite Partial Sale and Property Exchange
06/5521
Tenant's Right to Agricultural Lease Upheld Despite Subsequent Reforestation
13-10888
Cassation Court Upholds Transfer of Rural Lease to GAEC Members
09-70604
Farm Lease Assignment Denial Upheld on Insufficient Qualifications
95-10361
Rural Lease Statute Applicability to Exclusive Fruit Cession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main dispositive act, determining that the priority question of constitutionality should not be referred.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision governs the allocation of costs, as cited in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? "

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu, d'autre part, que la disposition critiquée, corollaire du dispositif d'encadrement des loyers et de l'incessibilité du bail rural, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver le bailleur ou le preneur sortant de leur droit de propriété, qu'elle poursuit un objectif d'intérêt général de politique agricole visant à faciliter l'installation des exploitants, qu'elle s'applique sans distinction aux exploitants individuels ou dans le cadre d'une société et que les parties ont la faculté de s'y soustraire en concluant un bail cessible hors du cadre familial, en sorte qu'il n'est porté atteinte ni au droit de propriété, ni au principe d'égalité, ni au principe de sécurité juridique, ni à la liberté d'entreprendre tels que constitutionnellement garantis ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.