Defendant's Challenge to Statute of Limitations Rule on Due Process Grounds Refused by High Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing trial for aggravated rape and sexual assault following an indictment by the indictment division, raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the prior wording of a Code of Criminal Procedure article concerning the suspension of the statute of limitations for public action, as interpreted by the courts, violated constitutional principles, including the clarity of law and due process, by implicitly extending a rule intended only for felonies to misdemeanors. The High Court of Cassation refused to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the issue regarding the prescription period was not new as it did not concern a constitutional provision previously unexamined by the Council, and more critically, that the statute of limitations for public action does not constitute a fundamental principle recognized by the laws of the Republic or derived from specific articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus lacking the requisite serious constitutional character.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant's Challenge to Statute of Limitations Rule on Due Process Grounds Refused by High Court: The High Court of Cassation refused to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the issue regarding the prescription period was not new as it did not concern a constitutional provision previously unexamined by the Council, and more critically, that the statute of limitations for public action does not constitute a fundamental principle recognized by the laws of the Republic or derived from specific articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus lacking the requisite serious constitutional character.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) that the court decided not to refer to the Constitutional Council.
This article specifies the composition of the chamber that heard the deliberation and rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 octobre 2012 et présenté par :
- M. Jean-Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 juillet 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995, et tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 duquel découle le principe de clarté de la loi, aux droits de la défense, aux exigences d'une procédure juste et équitable, ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en ce qu'il est rédigé en des termes imprécis et qu'il étend de façon implicite aux délits la suspension de la prescription de l'action publique prévue par la loi uniquement pour les crimes ? » ;
Attendu que la disposition contestée, qui régit la prescription de l'action publique, est applicable à la procédure ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que la prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;