Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Custody Irregularity Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of aggravated assault and sentenced to a fine, appealed the decision, arguing violations of Article 6 of the European Convention on Human Rights concerning the irregularity of the extension of their police custody and the use of statements obtained during that custody. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in not examining the exception regarding the custody extension because it was not raised before the initial trial court, and further, that the conviction was based on evidence other than the contested statements made during the custody, thereby rendering the second point of appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Custody Irregularity Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in not examining the exception regarding the custody extension because it was not raised before the initial trial court, and further, that the conviction was based on evidence other than the contested statements made during the custody, thereby rendering the second point of appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for both rejected means, but not explicitly cited in the dispositive order.
Cited in the final section to indicate the composition of the bench that deliberated and pronounced the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joris X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trente jours-amende de 10 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à examiner l'exception tirée de l'irrégularité de la prolongation de la garde à vue de M. X..., l'arrêt retient que cette exception n'a pas été soulevée devant les premiers juges ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'irrégularité de ses auditions au cours de sa garde à vue dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, les juges du fond ne se sont pas fondés sur les déclarations ainsi recueillies ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;