Loan Validity and Payment Deferral Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision that condemned him to pay a creditor €8,917.88 plus interest regarding a personal loan from 2009, arguing the contract's validity was questionable given his receipt of social welfare benefits at the time and requesting a two-year payment deferral. The appellate court affirmed the lower court's ruling because the fact that the borrower was receiving social assistance does not inherently affect the validity of a loan contract, and the claim's substance was not disputed; furthermore, the request for payment deferral was denied due to a lack of supporting documentation for the claimed difficult financial situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle; Loan Validity and Payment Deferral Appeal: The appellate court affirmed the lower court's ruling because the fact that the borrower was receiving social assistance does not inherently affect the validity of a loan contract, and the claim's substance was not disputed; furthermore, the request for payment deferral was denied due to a lack of supporting documentation for the claimed difficult financial situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the procedural summary regarding the procedure followed for rendering the decision.
Cited in the dispositive regarding the recovery of costs awarded against the appellant.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 00012
AFFAIRE :
Bernard X...
C/
SA LE CREDIT LYONNAIS-LCL-
D. B/ E. A
Grosse délivrée à
Me COUDAMY,
avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012
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Le six Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Bernard X...
de nationalité Française
né le 27 Juin 1956 à BRIVE (19), demeurant ...
représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 152 du 08/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 06 AVRIL 2011 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE
ET :
SA LE CREDIT LYONNAIS-LCL-
dont le siège social est 19, Boulevard des Italiens-75009 PARIS 09
représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 novembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 05 décembre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur BALUZE a été entendu en son rapport, Maîtres DEBERNARD-DAURIAC et COUDAMY, avocats, ont déposés leurs dossiers et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur PUGNET, Conseiller et Monsieur SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Par jugement du 6 avril 2011 (portant comme référence minute no 11-133), le tribunal d'instance de Brive la Gaillarde, statuant dans le cadre d'une opposition à injonction de payer, a condamné M. X...à payer au Crédit Lyonnais 8. 917, 88 et 709, 18 avec intérêts au titre d'un prêt personnel du 4 août 2009.
M. X..., appelant, demande de réformer le jugement, de lui donner acte de ses réserves concernant la validité du contrat souscrit alors qu'il ne bénéficiait que du RMI et sollicite des délais de paiement par report à deux ans.
Il est renvoyé à ses conclusions transmises le 2 avril 2012.
Le Crédit Lyonnais n'a pas déposé de conclusions.
Sur Ce,
Il n'y a pas à donner acte à une partie de ses réserves sur tel ou tel élément, étant observé que cela ne formalise pas une demande sur laquelle une juridiction a à statuer et qu'en l'espèce la validité en soi d'un contrat même de prêt n'est pas de nature à être affectée par le fait que l'emprunteur n'avait que le RMI. Il apparaît d'ailleurs selon le jugement que la créance n'était pas en elle-même discutée.
Sur la demande de délais, si M. X...fait état d'une situation difficile, il n'est pas produit de justificatifs à l'appui de cette demande qui ne sera donc pas admise.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,
Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REJETTE l'appel et les demandes de M. X...,
CONDAMNE M. X...aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. D. BALUZE.