In re: Placement and Visitation of Five Minor Children
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed a decision that renewed the placement of their five children with Child Protective Services until the following year and limited their visitation rights to one Saturday per month, citing difficulties noted during prior visits. The appellate court, noting that the parents appealed only concerning the scope of their contact rights, considered a subsequent report from October 2012 which indicated improvements and parental efforts, leading to a further order in October 2012 that already expanded contact to include one weekend overnight stay per month per child. Therefore, the Court confirmed the visitation rights as modified by the subsequent October order, essentially upholding the status quo established after the initial judgment, while encouraging the parents to continue their efforts toward further relationship expansion.
Regeste Legislator
Généré par l'IADans les limites de l'appel, DECLARE les appels recevables, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; In re: Placement and Visitation of Five Minor Children: The appellate court, noting that the parents appealed only concerning the scope of their contact rights, considered a subsequent report from October 2012 which indicated improvements and parental efforts, leading to a further order in October 2012 that already expanded contact to include one weekend overnight stay per month per child. Therefore, the Court confirmed the visitation rights as modified by the subsequent October order, essentially upholding the status quo established after the initial judgment, while encouraging the parents to continue their efforts toward further relationship expansion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase frames the scope of the decision on the merits, confirming the lower court's judgment as modified.
This is the main operative order confirming the prior decision regarding visitation rights, as modified by a subsequent order.
This procedural order declares the appeals admissible.
This order determines how the costs (dépens) are to be covered.
Texte complet
ARRET No 12/ 312
du 30 Novembre 2012
ASSISTANCE EDUCATIVE
Jonathan X...
Sandra X...
Gwendoline Y...
Mélanie X...
Jennifer X...
Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 09 Novembre 2012 et du délibéré :
Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Julian X...
...
35540 MINIAC MORVAN
Appelant, comparant en personne, assisté de Me Vincent LEBOUCHER, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame Tifenn Y...
...
35540 MINIAC MORVAN
Appelante, comparante en personne, assistée de Me Vincent LEBOUCHER, avocat au barreau de SAINT-MALO
ET
LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
Intimé, non comparant
*
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Novembre 2012, en chambre du conseil.
Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire.
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 30 Novembre 2012.
*
Julian X... et Tifenn Y...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 09 JANVIER 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO qui a :
- renouvelé jusqu'au 09/ 01/ 2013 le placement de X... Jonathan, Sandra, Mélanie, Jennifer et de Y...Gwendoline à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ;
- accordé aux parents un droit de visite le samedi à la journée à l'égard des cinq enfants ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service.
*
EN LA FORME :
Les appels sont réguliers et recevables en la forme ;
*
MOTIFS DE l'ARRET :
À l'audience de la cour M. X... et Mme Y...confirment que leur appel est limité à la réduction de leur droit de contacts avec les enfants à un droit de visite à la journée, ne sollicitant plus que la date de retour du rapport d'évolution visé au jugement déféré soit avancée dans la mesure ou cette demande est devenue sans objet ; ils demandent l'élargissement de leur droit de contact avec les enfants dans les conditions fixées à leurs conclusions, et à tout le moins selon les modalités prévues à la nouvelle décision prise par le juge des enfants le 22 octobre 2012.
Le service en charge de la mesure a déposé un rapport d'évolution du 26 octobre 2012 et a informé la Cour de son absence à l'audience.
SUR QUOI, LA COUR
Considérant que c'est par des motifs détaillés et précis adoptés par la Cour que le juge des enfants de SAINT-MALO a, au regard de la situation existante en janvier 2012, renouvelé le placement des cinq enfants (âgés de 03 à 14 ans) et limité le droit de visite des parents à leur égard à un samedi à la journée au motif sur ce dernier point des difficultés qui avaient été relevées lors de visites précédentes.
Considérant que le rapport d'évolution du 26 octobre 2012, s'il pointe la difficulté des parents à pouvoir travailler sur leur rôle et compétences parentales, note cependant l'amélioration des liens enfants-parents et les efforts accomplis par M. X... et Mme Y...ayant conduit en pratique depuis l'été à un élargissement de leur droit entériné par une ordonnance du 22 octobre 2012 leur accordant, en sus du droit de visite du samedi à la journée, le droit « de recevoir chacun des enfants en hébergement une fois par mois du samedi au dimanche » selon une organisation fixée par le service gardien ; qu'il convient au vu de ses éléments de confirmer les droits de contacts de M. X... et Mme Y...avec les enfants tels qu'ils viennent d'être ainsi fixés, étant précisé que les parents devront perdurés dans leurs efforts pour conduire à terme à un élargissement plus conséquent des relations avec les enfants.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE les appels recevables ;
Au fond :
Dans les limites de l'appel ;
Confirme, au regard des droits de visite et d'hégergement de M. X... et Mme Y..., le jugement déféré tel qu'il a depuis été modifié par ordonnance du 22 octobre 2012.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROTLE PRESIDENT
Karine PONCHATEAU