Appeal Reopened Due to Judicial Liquidation of Appellee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants appealed a prior judgment, but before the hearing, one of the appellees was placed into judicial liquidation, prompting its counsel to request the revocation of the closure order to allow for the proper inclusion of the liquidation proceedings' organs. The Court of Appeal, finding that the judicial liquidation constituted a serious cause under the relevant procedural article, granted the request to revoke the closure order dated May 10, 2012, and reopened the debates, referring the matter back to the preparatory judge for the necessary procedural steps to bring the liquidators into the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 784 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Appeal Reopened Due to Judicial Liquidation of Appellee: The Court of Appeal, finding that the judicial liquidation constituted a serious cause under the relevant procedural article, granted the request to revoke the closure order dated May 10, 2012, and reopened the debates, referring the matter back to the preparatory judge for the necessary procedural steps to bring the liquidators into the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for finding a grave cause justifying the revocation of the closure order and the reopening of the debate.
This article was cited in relation to the composition of the court and the debate of the case.
This article was cited regarding the procedure for the public announcement of the judgment.
Texte complet
ARRET No
R. G : 10/ 00016
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 OCTOBRE 2012
X...
Y...
C/
Z...
LA SARL COLYSEE
A...
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 novembre 2009, enregistré sous le no 06/ 00753.
APPELANTS :
Monsieur Abel Hector X...
...
95670 MARLY LA VILLE
représenté par Me Marlène SALOMON, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Josée Marie Eveline Y...
...
95670 MARLY LA VILLE
représentée de Me Marlène SALOMON, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Madame Fabienne Z...
...
...
97233 SCHOELCHER
représentée par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE
LA SARL COLYSEE, exerçant sous l'enseigne SOCIETE DE GESTION PLISSON
41 Route de Cluny
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE
Monsieur Philippe A...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du
21 Septembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
19 OCTOBRE 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL,
ARRET : Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Faits, procédure et prétentions des parties
Vu l'appel enregistré au greffe le 11 janvier 2010 et interjeté par
M. Abel Hector X... et Mme Josée Marie Eveline Y... à l'encontre d'un jugement rendu le 24 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 10 mai 2012 ;
Attendu que par conclusions du 21 septembre 2012 déposées à l'audience de ce jour, Maître HIRGOROM expose que son client, la SARL COLYSÉE, a été placée en liquidation judiciaire par décision du 11 septembre 2012 et qu'il convient de mettre en cause les organes de la procédure, sollicitant en conséquence le rabat de l'ordonnance de clôture et le rétablissement de l'affaire au rôle de la mise en état de la cour.
Qu'à l'audience, Maître AUTEVILLE, conseil de Mme Fabienne Z... et Maître SALOMON, conseils des appelants, ne se sont pas opposés à la demande formulée.
Motifs :
Attendu que les éléments portés à la connaissance de la cour quant à la récente mise en liquidation judiciaire de la SARL COLYSEE constituent une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et une réouverture des débats pour permettre la mise en cause par voie d'assignation des organes de la procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 10 mai 2012 et la réouverture des débats ;
Renvoie la cause et les parties devant le conseiller de la mise en état à son audience du 22 novembre 2012 à 8 heures pour assignation des organes de la procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL COLYSÉE exerçant sous l'enseigne " société de gestion PLISSON ".
Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.