Legislator Jurisprudence & Législation
12/01092 Généré par l'IA

Rectification of Appellate Decision Error Regarding Marital Status

Numéro de cause 12/01092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the rectification of a material error in a prior appellate decision, which had confirmed a judgment of judicial separation and ordered spousal support, specifically objecting to the header of the prior decision incorrectly identifying her as "divorced" when she was only judicially separated and still married. The Court found that the error in the prior decision's heading, which stated the appellant was divorced instead of married, was a material error and granted the rectification, correcting the title to reflect the party's status as "wife" and charging the costs to the state.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

MET les dépens à la charge de l'état; Rectification of Appellate Decision Error Regarding Marital Status: The Court found that the error in the prior decision's heading, which stated the appellant was divorced instead of married, was a material error and granted the rectification, correcting the title to reflect the party's status as "wife" and charging the costs to the state.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification des registres d'état civil erreur manifeste révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire procédure de divorce recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
MET les dépens à la charge de l'état
The court ordered that the costs be borne by the state.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 février 2012 en ce sens que dans l'en-tête il convient de lire Madame Claire Marie Suzanne X...épouse Y..." au lieu de Madame Claire Marie Suzanne X...divorcée Y..."

The court ordered the rectification of a material error in the heading of the previous judgment.

MET les dépens à la charge de l'état

The court ordered that the costs be borne by the state.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ARRET N.

RG N : 12/ 01092

AFFAIRE :

Mme Claire Marie Suzanne X...

C/

M. Didier Y...

R. J/ E. A

demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement

Grosse délivrée à

SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT SELARL, avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

--- = = oOo = =---

ARRET DU 03 DECEMBRE 2012

--- = = = oOo = = =---

Le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame Claire Marie Suzanne X...épouse Y...

de nationalité Française

né le 06 Août 1959 à LIMOGES

Infirmière, demeurant ...-87000 LIMOGES

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES substituée par Me DEBERNARD-DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES

DEMANDERESSE à la demande en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 06 février 2012 par la COUR D'APPEL de LIMOGES

ET :

Monsieur Didier Y...

de nationalité Française,

demeurant ...-87510 SAINT JOUVENT

représenté par Me DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEUR

--- = = oO § Oo = =---

L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Novembre 2012, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Madame RENON, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître DEBERNARD DAURIAC a déposé le dossier.

Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =---

LA COUR

--- = = oO § Oo = =---

Par requête du 21 septembre 2012, Madame Claire X...épouse Y...a saisi la Cour d'une demande en réparation de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 février 2012 entre elle et Didier Y...confirmant le jugement du 4 novembre 2010 du JAF de LIMOGES prononçant la séparation de corps.

La Cour a en outre condamné Didier Y...à verser à Claire X...une pension alimentaire indexée de 350 euros par mois au titre du devoir de secours.

L'en-tête de l'arrêt mentionne Madame Claire Marie Suzanne X...divorcée Y...or elle n'est nullement divorcée.

La séparation de corps doit être transcrite sur les registres de l'état civil.

--- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

--- = = oO § Oo = =---

LA COUR,

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 février 2012 en ce sens que dans l'en-tête il convient de lire Madame Claire Marie Suzanne X...épouse Y..." au lieu de Madame Claire Marie Suzanne X...divorcée Y..." ;

MET les dépens à la charge de l'état ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

E. AZEVEDO. R. JAOUEN.