Withdrawal of Appeal Upheld After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant in an appeal against a judgment upholding a garnishment order informed the court that the parties had reached a settlement and formally withdrew the appeal. The appellate court found the withdrawal to be admissible at any stage of the proceedings and perfect because the appellee had not filed a cross-appeal or made any incidental demands requiring acceptance, even though the appellee verbally confirmed acceptance of the withdrawal and waived its ancillary claims. Consequently, the court declared the withdrawal of the appeal perfect, confirmed its divestment of jurisdiction, rejected the appellee's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Upheld After Settlement: The appellate court found the withdrawal to be admissible at any stage of the proceedings and perfect because the appellee had not filed a cross-appeal or made any incidental demands requiring acceptance, even though the appellee verbally confirmed acceptance of the withdrawal and waived its ancillary claims. Consequently, the court declared the withdrawal of the appeal perfect, confirmed its divestment of jurisdiction, rejected the appellee's request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for declaring the withdrawal of appeal perfect.
The court rejected the request for application of this article regarding costs.
The lower court had previously condemned the appellant based on this article.
Texte complet
ARRET No
R.G : 09/00818
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 11 MAI 2012
SA PIERRE AUTOUR ET CIE
C/
SARL COGIMO
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 17 Novembre 2009, enregistré sous le no 09/1379.
APPELANTE :
SA PIERRE AUTOUR ET CIE, prise en la personne de son représentant légal
Zi Petite Cocotte-Champigny
Imm.Bograin-Face Point Mat
97224 DUCOS
représentée par Me Christian MASSOUF, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SARL COGIMMO, prise en la personne de son représentant légal.
Imm.Bricoceram
Zone de Gros de la Jambette
97232 LAMENTIN
représentée Me MARRAUD des GROTTES de la SELAS JURI-CONSEIL, avocats au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme BENJAMIN, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
11 MAI 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRÊT: contradictoire
prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Pierre Autour et Cie a formé appel le 10 décembre 2009 d'un jugement du juge de l'exécution du 17 novembre 2009, qui avait rejeté sa contestation de saisie-attribution diligentée à la requête de la SARL COGIMMO, et l'avait condamnée à une indemnité de 700 en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 22 septembre 2011, elle a fait connaître que les parties ayant transigé par acte du 27 décembre 2010, elle se désiste de son appel.
La partie intimée a par la voix de son conseil confirmé verbalement à l'audience son acceptation du désistement et sa renonciation à ses demandes, ce dont il a été pris note au registre d'audience.
MOTIFS
Le désistement d'appel est recevable à tout moment de l'instance. En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse avait préalablement formé appel incident ou formulé une demande incidente.
En l'espèce, l'intimée n'a pas formé appel incident, ses conclusions tendent seulement à la confirmation pure et simple de la décision, sans comporter de demande incidente au sens de la disposition précitée. Elle a par ailleurs renoncé à ses demandes annexes.
Le désistement doit donc être déclaré parfait.
L'appelante supportera les dépens de cette instance, mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de larticle 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée dans cette affaire.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel ;
Le déclare parfait ;
Constate le dessaisissement de la cour d'appel ;
Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.