Niecenot Challenging Substantive Guardianship Decree Fails to Overturn Voting Rights Suppression
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, the niece of an individual placed under a six-month guardianship with voting rights suppressed and a specified guardian appointed by a lower court, appealed the decision, claiming the guardian provided insufficient information about her uncle's situation, but the appellate court confirmed the original judgment in its entirety because the appellant's complaints against the guardian did not challenge any substantive provision of the guardianship decree itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IANiecenot Challenging Substantive Guardianship Decree Fails to Overturn Voting Rights Suppression: réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 1666
R. G : 12/ 02297
Mme Odile X...
C/
M. Henri Y...
M. André Z...
Mme Maria A...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 10 Octobre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANTE :
Madame Odile X...
...
35360 LANDUJAN
comparant en personne
INTIMES :
MAJEUR PROTEGE :
Monsieur Henri Y...
Demeurant " ...
...-...
35000 RENNES
Monsieur André Z...
...
35000 RENNES
comparant en personne
Madame Maria A...
...
35360 LANDUJAN
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Henri Y..., né le 04 mai 1927 a été placé sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois avec suppression de son droit de vote suivant une décision du Juge des Tutelles de RENNES du 16 mai 2011 ayant désigné M. André Z...pour exercer la mesure.
Ce jugement lui ayant été notifié par courrier du 20 juin 2011, Madame Odile X..., nièce de M. Y..., en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception posté le 07 juillet 2011.
Elle a fait valoir que M. Z...lui donnait trop peu d'informations sur la situation de son oncle.
Le tuteur a indiqué que ses relations avec elle étaient conflictuelles mais qu'il ne voulait pas faire barrage aux rapports entre Madame X...et la personne sous protection.
M. Y...n'a pas été convoqué, son audition étant sans portée pratique au vu du certificat dressé le 11 janvier 2011 par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République.
Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation de la mesure.
SUR CE
Il ressort de ses déclarations que malgré ses récriminations à l'égard du tuteur, Madame X...ne remet en cause aucune des dispositions du jugement dont elle a fait appel, lequel ne peut donc qu'être confirmé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
STATUANT en audience non publique, après rapport,
CONFIRME le jugement du 16 mai 2011 en toutes ses dispositions,
LAISSE les dépens d'appel à la charge de Madame Odile X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,