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11-61226 Généré par l'IA

Union Representation and Works Council Designation Dispute

Numéro de cause 11-61226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A local union entity challenged the annulment of its designation of a union representative to the works council, which was based on the employer's claim that the union did not meet the requirements of the Labor Code, specifically regarding the possession of elected members on the council. The union argued that this statutory requirement, which disadvantaged representative unions without sufficient elected members, violated the combined provisions of Articles 11 and 14 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms by creating an unreasonable disparity in collective bargaining. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited articles of the Convention allow states the discretion to grant special status to certain unions based on their recognized prerogatives, concluding that reserving the right to designate a works council union representative solely to organizations with elected members does not contravene the Convention's requirements.

Regeste Legislator

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article L. 2324-2 du code du travail, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Representation and Works Council Designation Dispute: The union argued that this statutory requirement, which disadvantaged representative unions without sufficient elected members, violated the combined provisions of Articles 11 and 14 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms by creating an unreasonable disparity in collective bargaining. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the cited articles of the Convention allow states the discretion to grant special status to certain unions based on their recognized prerogatives, concluding that reserving the right to designate a works council union representative solely to organizations with elected members does not contravene the Convention's requirements.

Mots-clés

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représentant syndical conflit collectif du travail droit au travail prétention légale comités d'entreprise européens confédération patronale

Dispositions légales citées

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article L. 2324-2 du code du travail
codedutravail
article 1015 du code de procédure civile
Que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive for rejecting the claim for costs.
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12-17866
Union Representation in Works Council Access
90-60540
Union Representation Designation Dispute
13-60237
Employer Challenge to Union Representative Designation Upheld
08-60553
Challenge to Union Designation of Works Council Members
11-14642
Union Representative Designation Annulled Due to Lack of Electoral Legitimacy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive for rejecting the claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 9 décembre 2011) que l'union locale CGT de Besançon a désigné un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Clinique Saint-Vincent ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation, au motif que ce syndicat qui n'avait qu'un élu au comité d'entreprise, ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 2324-2 du code du travail ;

Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation sans répondre à ses conclusions contestant la conformité de l'article L. 2324-2 du code du travail aux dispositions combinées des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il instaure une différence de traitement entre syndicats représentatifs ayant pour effet de désavantager de manière déraisonnable, dans le déroulement de la négociation collective, les syndicats représentatifs qui ne disposent pas d'un nombre suffisant d'élus pour désigner un représentant au comité d'entreprise ;

Mais attendu que les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues et qu'il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus, la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les exigences des articles susvisés de la Convention ;

Que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.