Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-23231 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Filing Requirements

Numéro de cause 11-23231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence that condemned it was deemed to have filed an inadmissible appeal because the filing requirements mandated by the Code of Civil Procedure were not met; specifically, the appellant only submitted an undated and unsigned draft of the decision being challenged, with no proof of its actual service on the opposing party, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible *ex officio* based on statutory procedural rules requiring the delivery of a copy of the decision and its acts of signification with the filing memorandum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 611-1 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Filing Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité code de procédure civile qualité pour recourir motif légal d'exclusion motifs de cassation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article governs the rejection of requests for costs based on Article 700 CPC in the dispositive.
article 979 du code de procédure civile
This article is cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to provide the required copy of the decision.
article 611-1 du code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 979 CPC as establishing the requirement for submitting the decision under penalty of inadmissibility.
Généré par l'IA
99-86287
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
00-14048
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
87-42103
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
88-40973
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
99-60218
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du code de procédure civile

This article is cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to provide the required copy of the decision.

article 611-1 du code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 979 CPC as establishing the requirement for submitting the decision under penalty of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of requests for costs based on Article 700 CPC in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que la société Paul Smith limited s'est pourvue contre un arrêt du 13 avril 2011 n° RG 08/18822, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui l'a condamnée envers la société Dasym ; que seul un projet de signification, qui n'est ni daté ni signé et dont aucune mention n'établit qu'il a été remis à son destinataire, ayant été remis au greffe de la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Paul Smith limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.