Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Paris Court of Appeal, as the withdrawal was formally lodged with the registry after the rapporteur's report had already been filed, which is mandated by the procedural code to be confirmed by a ruling. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs, and awarded a specified sum to the opposing party for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs, and awarded a specified sum to the opposing party for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the report has been filed.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Transconseil assurances, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 4) le 14 octobre 2011, au profit de la société Groupe Solly Azar alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 juillet 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Transconseil assurances de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Transconseil assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Groupe Solly Azar la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.