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11-25697 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Pending Administrative Annulment

Numéro de cause 11-25697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal to the Court of Cassation against a decision by the expropriation judge transferring ownership of a property parcel to a municipality, where the appellants sought annulment contingent upon the prospective annulment by the administrative court of the declaration of public utility and the expropriation decrees. The Court of Cassation decided to strike the case from the active docket because the resolution of the administrative appeals was prerequisite to examining the appeal, and since no final decision regarding those administrative proceedings had been presented, the case would be reinstated only upon the production of the irrevocable administrative ruling or proof of withdrawal from that prior instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° J1125697 est radié, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Pending Administrative Annulment: The Court of Cassation decided to strike the case from the active docket because the resolution of the administrative appeals was prerequisite to examining the appeal, and since no final decision regarding those administrative proceedings had been presented, the case would be reinstated only upon the production of the irrevocable administrative ruling or proof of withdrawal from that prior instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation procédure en annulation annulation de la décision administrative propriété publique motifs de cassation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° J1125697 est radié
This order dictates the main action taken regarding the appeal (radiation/striking off).
Réserve les dépens
This provision addresses the costs (dépens) in the final orders.
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06-19828
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
07-18024
Expropriation Annulment Dependent on Pending Administrative Appeal
07-20015
Expropriation Annulment Pending Administrative Ruling
12-15967
Expropriation Annulment Stayed Pending Administrative Appeal Resolution
10-15951
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° J1125697 est radié

This order dictates the main action taken regarding the appeal (radiation/striking off).

Réserve les dépens

This provision addresses the costs (dépens) in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X...-Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 27 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la Commune de Fontaine, d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 26 mai 2011 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° J1125697 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze

Le greffier de chambre