Child Support Arrears Waiver Ineffective Against Public Policy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis envoyé aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 371-2 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...-Y..., mariés en 2000, et ayant deux enfants Jade, née en 2003 et Ruby née en 2005, a été prononcé par jugement du 19 janvier 2009, M. X...étant condamné à verser une contribution mensuelle de 160 euros pour l'entretien des deux enfants ; que Mme Y... a emmené ses deux filles dans sa famille au Mexique, après l'ordonnance de non-conciliation, Jade étant revenue avec elle en France en avril 2009 ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un arriéré de contribution à l'entretien de Jade et de Ruby et ne fixer qu'à compter du 1er mai 2009 le montant de la contribution pour l'entretien de Jade, la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait renoncé à la perception de cet arriéré relatif à la période au cours de laquelle les deux enfants avaient résidé au Mexique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d'un parent au versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ou au versement des arriérés dus au titre de celle-ci, est sans effet, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Maribel Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que Maribel Y... renonçait aux arriérés de pension alimentaire concernant Jade et Ruby et D'AVOIR en conséquence limité à compter du mois de mai 2009 la contribution de M. X...à l'entretien de Jade

AUX MOTIFS QUE « les parties sont d'accord pour que les conséquences de cette situation de fait soient tirées puisque Maribel Y... renonce à sa demande de contribution alimentaire pour l'enfant Ruby ; que cependant, tout en reconnaissant qu'elle est revenue avec Jade à la fin du mois d'avril 2009, elle demande que la contribution pour cette enfant soit confirmée dans la mesure où elle est à sa charge ;

... le gestionnaire des créances alimentaires de la caisse d'allocations familiales, dans un courrier adressé à Sébastien X...le 18 décembre 2009, indique avoir été informé par Maribel Y... de ce que la pension alimentaire concernant Jade a été payée par lui pour la période de mai à décembre 2009 (ce qui représente la somme de 666, 80 €), de ce qu'elle renonçait aux arriérés de pension alimentaire dont il était redevable antérieurement au mois de mai 2009, et qu'ainsi sa mission de recouvrement s'achève ; qu'il a également précisé que la pension alimentaire s'élève au 1er janvier 2010 à 83, 63 € par mois ;

... il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris en constatant que Maribel Y... ne sollicite pas de contribution alimentaire pour Ruby, et en confirmant la décision entreprise mais seulement à compter du mois de mai 2009, date à partir de laquelle Jade est rentrée en France, où elle est scolarisée et est à la charge de sa mère ».

1) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en se bornant à se fonder sur un courrier du gestionnaire des créances alimentaires de la caisse d'allocations familiales indiquant que Mme Y... aurait renoncé aux arriérés de pension alimentaire dont M. X...était redevable antérieurement au mois de mai 2009, sans caractériser de manifestation claire et non équivoque de Mme Y... de renoncer à ce droit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en déboutant la mère d'un enfant de sa demande tendant à la condamnation du père à son entretien au seul motif que l'enfant vivait à l'étranger, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;

3) ALORS QU'à défaut de rechercher quelle loi était applicable à la demande de contribution pour Jade lorsque celle-ci séjournait au Mexique, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil.