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11-26683 Généré par l'IA

Enforcement Proceeding Appeal Dismissed for Lack of Final Judgment

Numéro de cause 11-26683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal regarding a judgment in an enforcement proceeding, where a regional bank had initiated real estate seizure against an individual and their spouse, and the lower court had authorized an amicable sale but then refused to recognize that sale. The court found the appeal inadmissible because the appealed judgment, which ordered the continuation of the enforcement procedure, neither decided on a portion of the principal claim nor terminated the entire proceedings, thus failing to meet the criteria for an appealable final decision under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Enforcement Proceeding Appeal Dismissed for Lack of Final Judgment: The court found the appeal inadmissible because the appealed judgment, which ordered the continuation of the enforcement procedure, neither decided on a portion of the principal claim nor terminated the entire proceedings, thus failing to meet the criteria for an appealable final decision under the relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution interprétation de l'arrêt congé en période d'essai annulation de la décision administrative ordre de saisie décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject demands based on this article.
articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
Cited in connection with the rules governing the inadmissibility of the appeal.
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15/19113
Appeal Dismissed for Failure to Execute Provisional Judgment
23PA02603
Appeal Dismissal Based on Non-Final Administrative Judgment
92-18592
Appeal Dismissal Due to Failure to Settle Debt
04-20483
Appeal Inadmissible: Procedural Order Not Final Judgment
99-42708
Appeal Inadmissible Due to Improper Appeal Route Against Procedural Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution

Cited in connection with the rules governing the inadmissibility of the appeal.

articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Cited in connection with the rules governing the inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject demands based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 55 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue, devenue la caisse régionale Nord Midi Pyrénées, à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement a autorisé la vente amiable du bien faisant l'objet de la procédure ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a refusé de constater la vente amiable ;

Mais attendu que le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille douze.