Jurisdictional Limits on Review of Administrative Detention Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, subject to an order to leave the territory, was placed in administrative detention and subsequently obtained an order from a judge of liberties and detention to terminate the detention. The First President of the Court of Appeal confirmed this decision, reasoning that the administrative detainee could petition the judge before the prefect sought an extension of the detention. The high court quashed this ruling, holding that the judicial authority exceeds its jurisdiction by ruling on the maintenance of administrative detention before the five-day period stipulated by law has elapsed, and since the statutory detention periods had expired, there was nothing further to judge, leading to cassation without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor An III, L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Limits on Review of Administrative Detention Expiration: The First President of the Court of Appeal confirmed this decision, reasoning that the administrative detainee could petition the judge before the prefect sought an extension of the detention. The high court quashed this ruling, holding that the judicial authority exceeds its jurisdiction by ruling on the maintenance of administrative detention before the five-day period stipulated by law has elapsed, and since the statutory detention periods had expired, there was nothing further to judge, leading to cassation without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court ruled on the legality of administrative detention before the five-day period stipulated by this article had expired.
The Court of Cassation quashed the decision based on the combined violation of this article and Article L. 552-1.
Cited as a general legal basis for the jurisdiction issue leading to the quashing.
Cited as a general legal basis for the jurisdiction issue leading to the quashing.
Cited to explain why no referral is necessary after the quashing, as the detention deadlines have expired.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 552-1 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité russe, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placé en rétention administrative le 23 août 2011 en exécution d'une décision prise par le préfet du Maine-et-Loire ; que, le lendemain, il a formé une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; que, par décision du 25 août 2011, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour confirmer cette décision et ordonner la remise en liberté de M. X..., l'ordonnance retient qu'il se déduit de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention peut être saisi par l'étranger pour qu'il soit mis fin à sa rétention administrative avant de l'être par le préfet aux fins de prolongation de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le maintien de la rétention administrative qu'à l'issue du délai de cinq jours prévu par l'article L. 552-1 dudit code, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 août 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.