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12-85319 Généré par l'IA

Appeal Regarding Ineligibility Based on Statute Later Deemed Unsuitable for Constitutional Review

Numéro de cause 12-85319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had rejected their request for the lifting of electoral ineligibility resulting from prior criminal convictions. The sole ground for appeal argued that the relevant statute governing the removal of such ineligibility was unconstitutional as it violated principles of equality and necessity/individualization of penalties, necessitating referral of a priority question of constitutionality. The Supreme Court rejected the appeal, finding the sole ground inoperative because the Criminal Chamber of the Supreme Court had, in a separate decision delivered the same day, already determined that there were no grounds to refer the question regarding the constitutionality of that specific article to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Ineligibility Based on Statute Later Deemed Unsuitable for Constitutional Review: The sole ground for appeal argued that the relevant statute governing the removal of such ineligibility was unconstitutional as it violated principles of equality and necessity/individualization of penalties, necessitating referral of a priority question of constitutionality. The Supreme Court rejected the appeal, finding the sole ground inoperative because the Criminal Chamber of the Supreme Court had, in a separate decision delivered the same day, already determined that there were no grounds to refer the question regarding the constitutionality of that specific article to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de traitement constitutionnelle exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi motif de révision limitation du pouvoir d'examen éloignement

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992
The court ruled that the question concerning the constitutionality of this article was unnecessary to refer to the Constitutional Council, leading to the conclusion that the appeal's related ground was inoperative.
591 et 593 du code de procédure pénale
These articles relate to the formal requirements and grounds for appeal that were checked by the court when rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order resulting in the dismissal of the appeal.
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13-82788
Appeal Regarding Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Transmission Refusal
15-85294
Criminal Appeals Chamber Refusal Without Hearing Constitutionality Review
16-81726
Supreme Court Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissibility of Main Appeal
502219
Inadmissibility of Appeal Regarding Disciplinary Decision and Referral of Constitutional Questions
12-60235
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Irrelevance of Challenged Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992

The court ruled that the question concerning the constitutionality of this article was unnecessary to refer to the Constitutional Council, leading to the conclusion that the appeal's related ground was inoperative.

591 et 593 du code de procédure pénale

These articles relate to the formal requirements and grounds for appeal that were checked by the court when rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gabriel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mai 2012, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 370 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a rejeté la demande du requérant de relèvement de son incapacité électorale résultant de condamnations pénales figurant à son casier judiciaire ;

"alors que l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 est contraire aux principes d'égalité devant la loi et de nécessité et d'individualisation des peines ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard du principe constitutionnel susvisé ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992 ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;