Appeal Moot Due to Expiration of Release Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal challenging a denial by the supervising judge of a request for a temporary release order, but determined that the appeal had become moot because the requested release date had passed and the six-month statutory period preventing the filing of a new application had also expired, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Expiration of Release Period: The Supreme Court addressed an appeal challenging a denial by the supervising judge of a request for a temporary release order, but determined that the appeal had become moot because the requested release date had passed and the six-month statutory period preventing the filing of a new application had also expired, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to introduce the subject matter of the appeal, but the final decision was a non-lieu à statuer based on the facts (the requested leave date having passed).
Cited as the provision governing the composition of the chamber that delivered the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 23 mars 2012, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir demandée est dépassée et que le délai de six mois pendant lequel le condamné ne pouvait déposer une nouvelle demande est également échu ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;