Quashing of Judgment Due to Improper Citation of Appellant in Civil Aspects of Violence Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court's decision to rule without the presence of the appellant regarding the civil aspects of a prior conviction for violence, because the appellant, who had informed the court of a new address after lodging his appeal, was cited to a former address, and it was not established that he had received knowledge of the hearing, thereby violating the principle that an appealing defendant can only be judged in their absence by a contradictory judgment if they were cited to the last declared address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 503-1 du code de procédure pénale, article 502 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Quashing of Judgment Due to Improper Citation of Appellant in Civil Aspects of Violence Conviction Appeal: The Court of Cassation quashed an appellate court's decision to rule without the presence of the appellant regarding the civil aspects of a prior conviction for violence, because the appellant, who had informed the court of a new address after lodging his appeal, was cited to a former address, and it was not established that he had received knowledge of the hearing, thereby violating the principle that an appealing defendant can only be judged in their absence by a contradictory judgment if they were cited to the last declared address.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied the conditions for judging the appealing defendant in their absence.
Cited to allow the Court of Cassation to directly apply the rule of law and terminate the dispute without referral.
Cited in the dispositive to declare the appeals filed by mail by Mr. X inadmissible.
Cited as the legal basis for the composition of the chamber present during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Madani X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date 1er avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le prévenu appelant peut être jugé en son absence par arrêt contradictoire à signifier, c'est à la condition d'avoir été cité à la dernière adresse qu'il a déclarée ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure, qu'après condamnation de M. X... du chef de violences, le tribunal correctionnel a prononcé, le 7 décembre 2009, sur les intérêts civils, condamnant le prévenu à verser diverses sommes à la partie civile et à la caisse primaire d'assurance maladie de celle-ci ; que, par deux courriers, M. X... a indiqué interjeter appel de ce jugement ; que le prévenu a ensuite déclaré une adresse à Delle puis, par courrier enregistré au greffe de la cour d'appel le 10 août 2010, une nouvelle adresse à Belfort ; que la citation pour l'audience de la cour d'appel a été délivrée à l'adresse de Delle, le 21 octobre 2010, et déposée à l'étude de l'huissier ; qu'il n'est pas établi que le prévenu en ait eu connaissance ;
Attendu que M. X... n'a pas comparu et qu'aucun avocat ne s'est présenté pour la défense de ses intérêts ; que la cour d'appel a prononcé à son égard par arrêt contradictoire à signifier ;
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er avril 2011 ;
DIT que les appels formés par courrier par M. X... sont irrecevables en application de l'article 502 du code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;