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12-82162 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Regarding Procedural Irregularities

Numéro de cause 12-82162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local court's decision that fined them 150 euros for speeding, arguing the violation report was void due to irregularities concerning the applicable legal text and vehicle identification. The appellate court rejected the appeal, upholding the lower court's reasoning that the relevant statute was clearly indicated, the appellant acknowledged the offense by signing the report, and the inaccurate registration number was merely a material error, thereby justifying the conviction and ruling the judgment as formally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 429 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 429 du code de procédure pénale; Speeding Fine Appeal Regarding Procedural Irregularities: The appellate court rejected the appeal, upholding the lower court's reasoning that the relevant statute was clearly indicated, the appellant acknowledged the offense by signing the report, and the inaccurate registration number was merely a material error, thereby justifying the conviction and ruling the judgment as formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violations des règles de procédure violation du principe de célérité cas bénin nature de l'infraction conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 429 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
l'article 429 du code de procédure pénale
This provision was cited in the grounds for appeal, although the court ultimately rejected the appeal.
Généré par l'IA
17-83366
Appeal Against Speeding Fine Dismissed for Procedural Defects
10-88896
Speeding Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
15-82075
Speeding Fine Appeal Rejection
10-85768
Appeal of Speeding Fine Upheld
04-83645
Appeal of Speeding Fine Regarding Human Rights and Road Code Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

l'article 429 du code de procédure pénale

This provision was cited in the grounds for appeal, although the court ultimately rejected the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Pascale X..., épouse Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de CHARTRES, en date du 3 novembre 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par Mme X..., qui soutenait que le procès-verbal de contravention comportait des irrégularités quant à la nature du texte applicable et l'identification du véhicule verbalisé, le jugement retient que, d'une part, ce texte est clairement indiqué sur ledit procès-verbal, signé par la contrevenante qui a reconnu l'infraction, et que, d' autre part, la transcription inexacte du numéro d'immatriculation résulte d'une simple erreur matérielle ;

Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;