Withdrawal of Appeal in Unauthorized Pharmacy Practice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe national professional council for pharmacists, which had appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order in a case concerning the unauthorized practice of pharmacy, formally withdrew its appeal before the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The Court accepted the withdrawal as procedurally valid and consequently ruled that it would not rule on the appeal, but ordered the withdrawing council to pay a specified sum to another involved entity concerning Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Unauthorized Pharmacy Practice Case: The Court accepted the withdrawal as procedurally valid and consequently ruled that it would not rule on the appeal, but ordered the withdrawing council to pay a specified sum to another involved entity concerning Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order for fixing the sum the civil party must pay.
Cited to specify the formation present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Vu les pièces produites par :
- Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi et la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale présentée par le CNOP ;
FIXE à 3 000 euros la somme que le CNOP devra payer à la société Juva santé au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;