Request for Judicial Recusal Based on Criminal Complaint Denied

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012

(no 290, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17694

Décision déférée à la Cour :

requête déposée le 3 octobre 2012 par M. Bertrand X... tendant à la récusation de Mme Marie-Pierre Y..., présidente de la chambre des Affaires Familiales, Pôle 3- chambre 4 de la cour d'appel de Paris

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur Bertrand Marc X...

...

78700 CONFLANS SAINTE HONORINE

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président

-signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu la requête déposée le 3 octobre 2012 par M. Bertrand X... tendant à la récusation de Mme Marie-Pierre Y..., présidente de la chambre des Affaires Familiales, Pôle 3- chambre 4 de la cour d'appel de Paris, au visa des dispositions du 4o de l'article 341 du code de procédure civile qui dispose " S'il y a eu ou il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ", au motif que M. X... a " déposé une plainte où figure Mme le Président Y... par devant M. Le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles en date du 13 mars 2012 ", que " une falsification des conclusions aurait eu lieu ", qu'il aurait été, à la suite de sa plainte, entendu par un officier de police judiciaire le 2 août 2012, qu'il entend être informé du calendrier retenu par la cour pour la tenue d'audiences publiques dans la procédure le concernant,

Vu les observations en date du 4 octobre 2012 de Mme Y... qui s'oppose à la demande qu'elle estime non fondée en l'absence de tout procès existant entre M. X... et elle-même, la plainte dont le requérant argue, dont il ne produit que la copie de la première page, ne la visant d'ailleurs pas nommément, précisant que l'affaire sera, en accord avec les deux parties, appelée à la mise en état le 15 novembre 2012,

Vu les observations en date du 25 octobre 2012 de M. Le Procureur Général qui conclut que la demande n'est pas fondée, que les motifs invoqués par M. X... ne permettent pas de suspecter l'impartialité du magistrat visé, que cette demande est la même qu'une précédente déjà rejetée par la cour, et que la plainte déposée, peu important le fait qu'il y soit, à supposer d'ailleurs qu'il figure dans le texte de la plainte, fait mention du nom du magistrat en charge de la mise en état de l'affaire, n'est pas susceptible d'être prise en considération pour récuser, à volonté, le magistrat légitimement saisi.

SUR CE :

Considérant que M. X... fonde sa demande à l'encontre de Mme Y..., président de la chambre saisie de la procédure de mise en état de l'affaire portant le No de RG 11/ 00320, sur les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile qui prévoient que la récusation d'un juge peut être demandée :

" 4o S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; "

Considérant que M. X... n'établit nullement l'existence d'un procès qui l'opposerait à ce magistrat ;

Considérant que la plainte qu'il a déposée auprès du procureur de la république de Versailles le 13 mars 2012, laquelle a donné lieu à son audition le 2 août 2012 par un officier de police judiciaire, ne saurait, en l'état, être assimilée à un procès, encore moins au sens de l'article 341 du code de procédure civile en son 4o, dès lors qu'il n'est pas démontré ni même allégué ni que ledit procureur a engagé une procédure à la suite de cette audition ni que M. X... rapporte la preuve d'une constitution de partie civile ni enfin que le procès concernerait effectivement le magistrat visé par la récusation ; que les explications très détaillées contenues dans la requête de M. X... confirment au demeurant le mal fondé de sa présente demande ; qu'en effet ce dernier explique craindre des manoeuvres de la partie adverse, Mme Z..., en particulier une falsification relative à la signification de ses conclusions et pièces remises à son avoué/ avocat puis à la cour, laquelle ne pourrait donc en disposer normalement et la dissimulation par Mme Z...de pièces démontrant la fraude par elle organisée ; qu'il fait valoir qu'il entend donc par la présente demande de récusation s'assurer d'une mise en état réelle et effective de l'affaire et d'un procès équitable dès lors qu'il n'obtient pas de réponse à ses demandes d'accès à la procédure ;

Considérant que la présente requête déposée par M. X... fait suite à une précédente par lui déposée le 15 mars 2012 visant les mêmes dispositions légales, qui a donné lieu à un arrêt de rejet prononcé le 3 juillet 2012 par la Chambre 1 du Pôle 2 de la présente cour ; qu'en effet M. X... ne procède que par voie d'affirmations sans faire état d'aucun élément propre susceptible d'établir l'existence de motifs de récusation ou de nature à faire naître un doute légitime quant à l'impartialité du magistrat visé ; que M. X... a d'ailleurs également déposé le 9 mars 2012 devant la chambre de Mme Y... une procédure d'inscription en faux, qui tend à paralyser la procédure de mise en état susvisée qui est soumise à la chambre 4 du pôle 3 ; qu'il y a lieu d'observer que cette dernière chambre a été saisie par ordonnance du 9 mars 2011 de M. Le Premier Président de la cour d'appel de Paris à la suite d'une requête en récusation formée à l'encontre de la chambre 1 du Pôle 1, normalement compétente pour connaître d'un appel du jugement d'exequatur rendu le 25 novembre 2010 par le tribunal de grande instance de Paris, déclarant exécutoire en France avec exécution provisoire, le jugement rendu par la Family Court de New York le 12 juin 2006 portant condamnation de M. Bertrand X... à la suite de son divorce ; que l'ensemble de ces éléments suffit à établir le mal fondé de la présente et nouvelle demande en récusation, faisant suite également à une précédente similaire déposée le 5 septembre 2012 ; que M. X... en sera en conséquence débouté.

PAR CES MOTIFS :

Déboute M. Bertrand X... de sa demande de récusation de Mme Marie-Pierre Y..., présidente de la Chambre 4 du Pôle 3 de la cour d'appel de Paris.

Condamne M. Bertrand X... aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT