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12/05363 Généré par l'IA

Appeal Regarding Guardianship Measure for Elderly Individual

Numéro de cause 12/05363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal partially overturned a judgment from the Guardianship Judge of Lille, dated June 1, 2012, concerning the protection measure for an elderly individual born in 1928, following an appeal filed by an interested party. The court's decision was to partially reverse, reform, or modify certain provisions of the lower court's ruling without providing the specific reasoning for the modification in this excerpt, simply stating the outcome of the appeal proceedings.

Regeste Legislator

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article 1233 du code de procédure civile; Appeal Regarding Guardianship Measure for Elderly Individual: The court's decision was to partially reverse, reform, or modify certain provisions of the lower court's ruling without providing the specific reasoning for the modification in this excerpt, simply stating the outcome of the appeal proceedings.

Mots-clés

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tutelle droits des personnes âgées modification du droit de visite procédure de protection de l'adulte révision d'une décision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1233 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning of the document, indicating the procedural context for issuing the excerpt of the judgment.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs

258 rue de Paris 59502 DOUAI CEDEX tél : 03 27 93 13 96 fax : 03. 27. 93. 28. 28

Monsieur le Greffier en chef du tribunal de grande instance de Lille

EXTRAIT D'UN ARRÊT DE LA COUR D'APPEL A CONSERVER AU RÉPERTOIRE CIVIL

AFFAIRE No : 12/ 05363 Nom de la personne protégée :

Conformément à l'article 1233 du code de procédure civile,

Le greffier en chef de la Cour d'appel de DOUAI a l'honneur de vous informer qu'à la date du 23 Novembre 2012, la Cour d'appel de DOUAI-Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs-ainsi composée :

Thierry VERHEYDE : PRESIDENT DE CHAMBRE Marie-Charlotte DALLE : CONSEILLER Mathilde VALIN : CONSEILLER

assistée de Monsieur Philippe LEMOINE, greffier

a statué sur le recours formé par Madame Danièle X..., demeurant ...à l'encontre du jugement rendu le 01 Juin 2012 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de LILLE statuant dans une instance concernant la protection de : Elisa Y...née le 30 mai 1928 à Lomme (59)

... 59160 LOMME

La Cour d'appel a :

a infirmé le Jugement (No 11/ 1143) rendu le 01 Juin 2012 par le Juge des tutelles de LILLE

Pour extrait certifié conforme A DOUAI, Le 16 Novembre 2012

Le greffier,

Philippe LEMOINE