Appeal Regarding Guardianship Measure for Elderly Individual
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal partially overturned a judgment from the Guardianship Judge of Lille, dated June 1, 2012, concerning the protection measure for an elderly individual born in 1928, following an appeal filed by an interested party. The court's decision was to partially reverse, reform, or modify certain provisions of the lower court's ruling without providing the specific reasoning for the modification in this excerpt, simply stating the outcome of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1233 du code de procédure civile; Appeal Regarding Guardianship Measure for Elderly Individual: The court's decision was to partially reverse, reform, or modify certain provisions of the lower court's ruling without providing the specific reasoning for the modification in this excerpt, simply stating the outcome of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited at the beginning of the document, indicating the procedural context for issuing the excerpt of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs
258 rue de Paris 59502 DOUAI CEDEX tél : 03 27 93 13 96 fax : 03. 27. 93. 28. 28
Monsieur le Greffier en chef du tribunal de grande instance de Lille
EXTRAIT D'UN ARRÊT DE LA COUR D'APPEL A CONSERVER AU RÉPERTOIRE CIVIL
AFFAIRE No : 12/ 05363 Nom de la personne protégée :
Conformément à l'article 1233 du code de procédure civile,
Le greffier en chef de la Cour d'appel de DOUAI a l'honneur de vous informer qu'à la date du 23 Novembre 2012, la Cour d'appel de DOUAI-Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs-ainsi composée :
Thierry VERHEYDE : PRESIDENT DE CHAMBRE Marie-Charlotte DALLE : CONSEILLER Mathilde VALIN : CONSEILLER
assistée de Monsieur Philippe LEMOINE, greffier
a statué sur le recours formé par Madame Danièle X..., demeurant ...à l'encontre du jugement rendu le 01 Juin 2012 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de LILLE statuant dans une instance concernant la protection de : Elisa Y...née le 30 mai 1928 à Lomme (59)
... 59160 LOMME
La Cour d'appel a :
a infirmé le Jugement (No 11/ 1143) rendu le 01 Juin 2012 par le Juge des tutelles de LILLE
Pour extrait certifié conforme A DOUAI, Le 16 Novembre 2012
Le greffier,
Philippe LEMOINE