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12/06576 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Person

Numéro de cause 12/06576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal was seized of an appeal filed by an individual against a guardianship order issued by the lower court on September 25, 2012, placing the protected person under tutelage for 60 months. The court noted that the protected person subsequently died on November 11, 2012, leading the appellate court to declare the instance extinct and itself divested of jurisdiction, pursuant to Article 384 of the Code of Civil Procedure, a finding that the delegated magistrate was competent to make under Article 940 of the same code.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Person: The court noted that the protected person subsequently died on November 11, 2012, leading the appellate court to declare the instance extinct and itself divested of jurisdiction, pursuant to Article 384 of the Code of Civil Procedure, a finding that the delegated magistrate was competent to make under Article 940 of the same code.

Mots-clés

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tutelle magistrat code de procédure civile succession du de cujus compétence de surveillance clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 384 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the extinction of the proceedings due to the death of the protected person.

article 940 du même code

Cited as the procedural basis allowing the magistrate in charge to make the finding of extinction.

article 945 al. 3 du code de procédure civile

Cited to inform the parties about the possibility and procedure for appealing this decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre de la Protection Juridique

des Majeurs et Mineurs

N° RG : 12/06576

NOTIFICATION

de l'arrêt aux parties

par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

République Française

Au nom du Peuple Français

ARRÊT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE

SUITE AU DÉCÈS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 296/12

Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 17 janvier 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

*

* *

Par jugement en date du 25 septembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé madame Françoise X... Veuve Y... sous tutelle et a désigné M. Jérôme Z... comme tuteur pour une durée fixée à 60 mois.

Par lettre recommandée expédiée du 10 octobre 2012, monsieur Jean Luc Y... avait fait appel de ce jugement.

Madame Françoise X... Veuve Y... étant décédée le 11 novembre 2012, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, en application de l'article 384 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite par le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.

PAR CES MOTIFS,

- constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;

Le greffier, Le président,

Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE