Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-21087 Généré par l'IA

Hospital Association Appeal Withdrawal and Cost Order

Numéro de cause 11-21087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the hospital association against the judgment rendered by the labor relations council of Guingamp on May 19, 2011, as formally declared by the association's legal representative on November 28, 2012, thereby concluding the matter based on the procedural code provision allowing for such withdrawal, and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, art. 687; Hospital Association Appeal Withdrawal and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure responsabilité hospitalière choix de l'établissement hospitalier association fédération de caisses participation aux frais en cas de séjour hospitalier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited in the introductory grounds and serves as the basis for acknowledging the withdrawal.
art. 687
This article is cited in the reasoning, but not in the dispositive.
Généré par l'IA
03-45349
Hospital Association Appeal Withdrawal and Costs Order
03-45347
Hospital Association v. Court of Appeal of Douai (Withdrawal of Appeal)
02-17157
Association Withdrawal of Appeal and Cost Order
05-44251
Appeal Withdrawal and Costs Order
2122535
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Public Hospital Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited in the introductory grounds and serves as the basis for acknowledging the withdrawal.

art. 687

This article is cited in the reasoning, but not in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 27 juin 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.