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11-23045 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 11-23045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed against the decision rendered on June 14, 2011, by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, following a statement of discontinuance filed by the attorney of the appellant on October 30, 2012, and consequently ruled to accept the discontinuance while ordering the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais retrait de la requête remise des frais de procédure renvoi préjudiciel avance de frais fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The article cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi
This constitutes the operative decision regarding the appeal itself, based on the cited procedural article.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This is the order regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
08-43596
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
10-17121
Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Assessed Against Appellant
02-19386
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
18-15376
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed
05-17653
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The article cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi

This constitutes the operative decision regarding the appeal itself, based on the cited procedural article.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This is the order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 30 octobre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.