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11-18916 Généré par l'IA

Case Withdrawal and Costs Imposition

Numéro de cause 11-18916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual, as formally declared by their counsel on February 8, 2012, which is required to be confirmed by a ruling when occurring after the submission of the report, leading the court to formally note the withdrawal, condemn the appellant to the costs, and reject their request based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Case Withdrawal and Costs Imposition: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête mise des frais de procédure renvoi préjudiciel renvoi ad separatum déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Cited to reject the appellant's request under this article.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for requiring the court to acknowledge the withdrawal of the appeal via a ruling.
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13-27182
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
00-44208
Appeal Withdrawal and Costs Imposition
14-17464
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-23724
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for requiring the court to acknowledge the withdrawal of the appeal via a ruling.

article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the appellant's request under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2012, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.