Legislator Jurisprudence & Législation
12-01332 Généré par l'IA

Request for Transfer Based on Legitimate Suspicion Admissibility Requirements

Numéro de cause 12-01332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the transfer of his ongoing family law case from the Court of Appeal of Orléans to another jurisdiction due to legitimate suspicion against the judges, submitting his request via a letter addressed to the First President of that court. The Court of Cassation declared the request inadmissible because a request for referral based on legitimate suspicion is subject to the same formal conditions as a challenge for recusation, which requires the act to be submitted to the clerk's office of the court to which the judge belongs or a declaration recorded in the official minutes, meaning the submission by simple letter was procedurally flawed.

Regeste Legislator

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article 353 du code de procédure civile, Art. 356 du code de procédure civile, Art. 344 du code de procédure civile, Art. 353 du code de procédure civile; Request for Transfer Based on Legitimate Suspicion Admissibility Requirements: The Court of Cassation declared the request inadmissible because a request for referral based on legitimate suspicion is subject to the same formal conditions as a challenge for recusation, which requires the act to be submitted to the clerk's office of the court to which the judge belongs or a declaration recorded in the official minutes, meaning the submission by simple letter was procedurally flawed.

Mots-clés

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exigences de forme transfert de garde réquisition de procéder à la saisie moyen tiré du détournement de pouvoir transmission pour cause d'incompétence forts soupçons

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 356 du code de procédure civile

This article, along with Art. 344, governs the procedure for requests for referral due to legitimate suspicion, and the court used the procedural failure to declare the request inadmissible.

Art. 344 du code de procédure civile

This article, along with Art. 356, governs the procedure for requests for referral due to legitimate suspicion, and the court used the procedural failure to declare the request inadmissible.

Art. 353 du code de procédure civile

Cited in the context of the decision regarding the inadmissibility of the request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée le 25 octobre 2012 par M. X... tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime à l'égard des magistrats de la cour d'appel d'Orléans et de son premier président, en particulier, de l'affaire pendante devant la chambre de la famille de cette juridiction (n°RG10/1780) l'opposant à Mme Y... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, laquelle doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

Attendu que la demande a été formée par M. X... par lettre adressée au premier président de la cour d'appel ;

D'où il suit qu'elle est irrecevable ;

Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... envers le Trésor public à une amende civile de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-neuf novembre deux mille douze.