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11-19733 Généré par l'IA

Primary Health Insurance Fund v. Construction Company et al.

Numéro de cause 11-19733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A primary health insurance fund appealed a decision from the Besançon Court of Appeals involving a construction company, an interim agency, an individual, and a provident institution. During the appeal process, the primary health insurance fund partially withdrew its appeal against the provident institution, and subsequently, it completely withdrew its main appeal, which was accepted by the other parties who also withdrew any cross-appeals. The court formally acknowledged all these withdrawals, ruled that the primary health insurance fund bore the costs of the proceedings, and partially granted a request for recovery of legal fees made by one of the respondents under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund v. Construction Company et al: During the appeal process, the primary health insurance fund partially withdrew its appeal against the provident institution, and subsequently, it completely withdrew its main appeal, which was accepted by the other parties who also withdrew any cross-appeals. The court formally acknowledged all these withdrawals, ruled that the primary health insurance fund bore the costs of the proceedings, and partially granted a request for recovery of legal fees made by one of the respondents under the relevant procedural article.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie honoraires d'avocat recouvrement des frais assurance maladie compagnie d'assurances coût de la construction

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
The court explicitly condemned the appellant to pay a sum to M. X... based on this article.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the order to pay costs.
Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile
These articles were cited in relation to the procedural acts of acceptance and giving act of the withdrawal (désistement) mentioned in the dispositive.
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11/00964
Primary Health Insurance Fund v. Insured Individual and Temporary Employment Company (Appeal Withdrawal)
22-15546
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Cost Award
97-13372
Primary Health Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)
20-14770
Health Insurance Fund v. Commercial Entity: Withdrawal of Appeal and Costs
89-17666
Health Insurance Fund v. Labor Directorate and Individual (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court explicitly condemned the appellant to pay a sum to M. X... based on this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the order to pay costs.

Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile

These articles were cited in relation to the procedural acts of acceptance and giving act of the withdrawal (désistement) mentioned in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) s'est pourvue le 17 juin 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté, à M. Benjamin X..., à la société Sup Interim et à l'institution Réunica prévoyance ;

Qu'à la date du 17 octobre 2011, la caisse a déclaré se désister partiellement de son pourvoi formé à l'encontre de l'institution Réunica prévoyance ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Qu'à la date du 18 juin 2012 et du 19 juin 2012, par acte rectificatif, la caisse, et postérieurement au 31 mai 2012, date du dépôt du rapport, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Qu'à la date du 11 juillet 2012, la société Sup Interim a déclaré accepter le désistement de la demanderesse au pourvoi et se désister du pourvoi incident qu'elle a formé ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Qu'à la date du 29 août 2012, la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté a déclaré accepter les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de la caisse, présenté une demande de paiement par la caisse d'une somme de 2 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Sup Interim de son acceptation du désistement de pourvoi de la caisse et de son désistement de pourvoi incident ;

DONNE ACTE à la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté de son acception des désistements des pourvois principal et incident ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze.