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11-14668 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation

Numéro de cause 11-14668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The applicant company filed an appeal on March 25, 2011, against a judgment from the Court of Appeal of Colmar in a dispute involving an individual and another company, with the opposing party filing a cross-appeal; however, the court noted that a commercial court subsequently ordered the judicial liquidation of the applicant company on September 12, 2012, leading the Court of Cassation to rule that the appeal proceeding was automatically interrupted by operation of law due to the liquidation, and consequently ordered the parties to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire différend commercial liquidation de faillite classement de la procédure bénéfice durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
Généré par l'IA
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
19-21329
Interruption of Appeal Instance Due to Judicial Liquidation
06-18031
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
15-14212
Appeal Against Liquidation Interruption and Procedural Resumption Order
14-17963
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'EURL Mondys s'est pourvue en cassation le 25 mars 2011 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 janvier 2011, rendu dans une instance l'opposant à M. X... et à la société Grenke Location, laquelle a formé un pourvoi incident ;

Attendu que, par jugement en date du 12 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL Mondys et désigné la SELARL EMJ, prise en la personne de M. Y..., en qualité de liquidateur ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 mars 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.