Non-Compete Clause Jurisprudence Challenge Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to raise a priority question of constitutionality (QPC) challenging the interpretation of Civil Code and Labor Code articles, as consistently applied by the high court, which deems only the reduced financial consideration provisions of a non-compete clause void when the employee resigns, arguing this conflicts with constitutional rights to employment, freedom to undertake, and contractual freedom. The high court determined that the QPC was inadmissible because, while the inquiry must target the scope given to a precise legislative provision by the supreme court's interpretation, the question exclusively attacked a specific jurisprudential rule concerning the partial invalidity of non-compete clauses, rather than the underlying legislative text itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, articles 1134 du code civil; Non-Compete Clause Jurisprudence Challenge Inadmissible: The high court determined that the QPC was inadmissible because, while the inquiry must target the scope given to a precise legislative provision by the supreme court's interpretation, the question exclusively attacked a specific jurisprudential rule concerning the partial invalidity of non-compete clauses, rather than the underlying legislative text itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating the decision not to refer the QPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, informant les parties de ce que le moyen tiré de ce qu'une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n'est pas nulle mais est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie financière, était susceptible d'être relevé d'office par la Cour, M. X..., défendeur au pourvoi formé par la société Ragues et par la société Ragues Rouen, demande, par mémoire distinct et motivé déposé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"Les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de cassation, en ce qu'ils impliquent que la règle selon laquelle une clause de non-concurrence stipulant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission n'est pas nulle mais est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie financière s'applique à l'hypothèse dans laquelle le salarié, lié par une clause de non-concurrence sur la nullité de laquelle il pouvait légitimement se fonder en raison du caractère dérisoire de la contrepartie qu'elle comportait sont-ils contraires au principe du droit d'obtenir un emploi garanti par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Mais attendu que, s'il a été décidé que "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative", sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; que la question posée, sous couvert de critiquer les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail, porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée notamment au visa de ces textes, suivant laquelle les dispositions d'une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière en cas de rupture imputable au salarié sont réputées non écrites ; qu'il s'ensuit que la question est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.