Expropriation Retrocession Override and Property Rights Infringement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered whether the provision of the expropriation code, allowing an expropriating party to override the original owner's right of retrocession for expropriated property not used for the intended purpose within five years, solely by requesting a new declaration of public utility, constituted an excessive infringement on property rights due to a lack of legal framework or negative legislative competence. The Court found the question serious because this power, which is not limited in number or time and does not even require the subsequent issuance of a new declaration of public utility, could be deemed an excessive encroachment on property rights, leading the court to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Retrocession Override and Property Rights Infringement: The Court found the question serious because this power, which is not limited in number or time and does not even require the subsequent issuance of a new declaration of public utility, could be deemed an excessive encroachment on property rights, leading the court to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the subject of the referral to the Constitutional Council for a priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante :
"Les dispositions de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles neutralisent par la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique l'exercice du droit de rétrocession des immeubles expropriés qui n'ont pas reçu la destination prévue ou qui ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans, sont-elles entachées d'un défaut d'encadrement légal qui résulte de l'incompétence négative du législateur portant atteinte au droit de propriété ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, qui permet à l'expropriant de faire échec au droit de rétrocession de l'exproprié par la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, sans que cette faculté soit limitée en nombre ou dans le temps, ni même que la réquisition soit suivie d'une déclaration d'utilité publique, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 12-6 alinéa premier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.