Speeding Fine Appeal Rejected for Lack of Formal Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of speeding and fined 350 euros appealed, alleging a violation of procedural rights, specifically insufficient response to their submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the written documents submitted by the defendant did not qualify as formally lodged conclusions under the Code of Criminal Procedure because the defendant neither appeared nor was represented at the hearing, thus precluding any claim of failure to respond to such submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 459 al. 3 du code de procédure pénale, Art. 593 al. 2 du code de procédure pénale, Art. 411 du code de procédure pénale, Art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme; Speeding Fine Appeal Rejected for Lack of Formal Conclusions: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the written documents submitted by the defendant did not qualify as formally lodged conclusions under the Code of Criminal Procedure because the defendant neither appeared nor was represented at the hearing, thus precluding any claim of failure to respond to such submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed the claim that the lower court failed to respond to submissions, stating that the submissions did not qualify as regularly filed conclusions under this article because the appellant was absent or unrepresented.
This article was cited in the ground for appeal, but the final order only implicitly rejects the appeal without explicitly applying this provision in the dispositive orders.
This article was cited in the ground for appeal, but the final order only implicitly rejects the appeal without explicitly applying this provision in the dispositive orders.
This article was cited in the ground for appeal, but the final order only implicitly rejects the appeal without explicitly applying this provision in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 10 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 350 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;