Appellant v. State: Concurrent Sentences Upheld for Failure to Appear
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of driving without a license and assuming the identity of a third party, challenged the appellate court's decision to impose two concurrent one-month prison sentences. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified, under the requirements of the Penal Code concerning individualized sentencing, in imposing the prison terms because the appellant failed to appear despite proper summons, thus preventing the court from gathering necessary information to assess the appellant's personal situation for potential sentence modification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 132-24 du code pénal, Art. 132-24 du code pénal, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale; Appellant v. State: Concurrent Sentences Upheld for Failure to Appear: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified, under the requirements of the Penal Code concerning individualized sentencing, in imposing the prison terms because the appellant failed to appear despite proper summons, thus preventing the court from gathering necessary information to assess the appellant's personal situation for potential sentence modification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal justified its decision regarding the imposition of the prison sentence by referencing this article.
These procedural articles are cited in the grounds of appeal, which the court implicitly confirmed by rejecting the appeal after checking the regularity of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 25 juin 2010, qui, pour conduite sans permis et prise du nom d'un tiers, l'a condamné à deux peines d'un mois d'emprisonnement chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2012 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,132-19, 132-24, 222-11, 222-12, 222-45, 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en l'absence du prévenu régulièrement cité, et faute d'éléments lui permettant d'apprécier la situation personnelle de celui-ci en vue d'aménager la peine d'emprisonnement, a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 132-24 du code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;