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12-82353 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (Procedural Error in Appeal Filing)

Numéro de cause 12-82353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a lower court's decision that dismissed charges against an individual for obstructing traffic. The Court of Cassation rejected the appeal because the required legal memorandum detailing the grounds for the appeal was submitted to the wrong court registry (the trial court instead of the Court of Cassation) and arrived at the appellate court after the statutory deadline, thereby failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code to properly bring the grounds for appeal before the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Procedural Error in Appeal Filing): The Court of Cassation rejected the appeal because the required legal memorandum detailing the grounds for the appeal was submitted to the wrong court registry (the trial court instead of the Court of Cassation) and arrived at the appellate court after the statutory deadline, thereby failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code to properly bring the grounds for appeal before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs légaux carence du ministère public plainte pénale contrôle juridictionnel fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-2 du code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief did not comply with the requirements of this article regarding filing location and time.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the final judgment to indicate the composition of the panel that deliberated on the case.
Généré par l'IA
17-82964
Public Prosecutor v. Individual (Inadmissible Appeal for Untimely Memo Filing)
09-80632
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Appeal Dismissed on Procedural Grounds)
98-80102
Prosecutor's Appeal Inadmissible; Defendant's Appeal Upheld Due to Procedural Errors and Misapplication of Legal Costs
14-87900
Public Prosecutor v. Defendant (Time Error in Police Report)
08-84535
Public Prosecutor v. Execution of Judgment Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-2 du code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief did not comply with the requirements of this article regarding filing location and time.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the final judgment to indicate the composition of the panel that deliberated on the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Menton,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 février 2012, qui a renvoyé Mme Cécile X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire a été déposé le 24 février 2012 au greffe de la juridiction qui a statué et non pas au greffe de la Cour de cassation, où il n'est parvenu que le 26 mars 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 15 février 2012 ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;