Claimant v. State: Jurisdiction over Labor Court Advisor Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment from the State for indemnities (vacations and travel expenses) related to their service as a labor court advisor between 2005 and 2008, along with damages for the non-payment. The Tribunal des conflits ruled that because these claims concern the expenses for personnel and operation of the labor court, which are the State's responsibility under labor law and relate to the organization of the public service of justice, the administrative jurisdiction is competent to hear the dispute, nullifying prior decisions from both the administrative and judicial courts concerning jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1423-15 du code du travail, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Claimant v. State: Jurisdiction over Labor Court Advisor Expenses: The Tribunal des conflits ruled that because these claims concern the expenses for personnel and operation of the labor court, which are the State's responsibility under labor law and relate to the organization of the public service of justice, the administrative jurisdiction is competent to hear the dispute, nullifying prior decisions from both the administrative and judicial courts concerning jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that the administrative jurisdiction is competent to hear the dispute.
Declares the decision of the President of the Paris administrative tribunal null and voids it, sending the case back to that tribunal.
Declares the procedure before the Paris Tribunal de Grande Instance null and void, with one exception.
Orders the notification of the decision to the Minister of Justice.
Texte complet
N° 3840
Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris
M. X... c/ Agent judiciaire du Trésor
Séance du 9 juillet 2012
Lecture du 9 juillet 2012
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition de l'ordonnance du 14 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le montant des vacations et frais kilométriques et de repas afférents à ses activités de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Meaux entre les mois de juin 2005 et décembre 2008, et d'autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice par lui subi en raison du défaut de paiement de ces sommes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 8 avril 2010, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu le mémoire présenté par l'agent judiciaire du Trésor qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre administratif par les motifs que le litige, ne portant pas sur la fonction juridictionnelle des conseillers prud'hommes, concerne le paiement des indemnités dues aux conseillers prud'homaux, et, par là-même, l'organisation du service public de la justice ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de la justice, au ministre de l'économie et de l'industrie et à M. X..., qui n'ont pas produit de mémoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code du travail ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laurence Pécaut-Rivolier, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier et Meier pour l'Agent judiciaire du Trésor,
- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'action engagée par M. X... tend à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement de vacations et de frais afférents aux activités de conseiller prud'homal qu'il a exercées au conseil de prud'hommes de Meaux entre les mois de juin 2005 et décembre 2008, ainsi qu'au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison du défaut de paiement de ces sommes ;
Considérant que ces demandes, relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes qui, en application de l'article L. 1423-15 du code du travail, sont à la charge de l'Etat, se rapportent à l'organisation du service public de la justice ; que, dès lors, il appartient à la juridiction administrative d'en connaître ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat.
Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 8 avril 2010 est nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de ce tribunal le 14 septembre 2011.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.