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12-00011 Généré par l'IA

Labor Code May 1st Compensation and Alsatian Public Holidays

Numéro de cause 12-00011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A labor court requested clarification on whether the compensation rules for working on May 1st, specified in the Labor Code, also apply to work performed on public holidays unique to the Moselle, Bas-Rhin, and Haut-Rhin departments. The High Court determined that there was no serious difficulty requiring an opinion because the relevant article specifically limits its application to employees working on May 1st, thus concluding there was no need to issue an advisory opinion.

Regeste Legislator

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article L. 3133-6 du code du travail, article L. 3134-13 du code du travail, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS; Labor Code May 1st Compensation and Alsatian Public Holidays: The High Court determined that there was no serious difficulty requiring an opinion because the relevant article specifically limits its application to employees working on May 1st, thus concluding there was no need to issue an advisory opinion.

Mots-clés

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régime d’indemnisation jour férié norme de travail travail du dimanche et des jours fériés congé de maladie directive sur le temps de travail

Dispositions légales citées

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article L. 3133-6 du code du travail
L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L.
article L. 3134-13 du code du travail
3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ?
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
This is the actual order issued by the Court, stating that no opinion will be given.
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09-70746
Worker v. Employer Regarding Coinciding Public Holidays
14-12215
Employees v. Employer: Coinciding Public Holidays Compensation Dispute
78-41092
Employee Holiday Indemnity Calculation Dispute
10-15544
Logistics Distributor v. Employer Regarding May Day Compensation
85-42774
Employer Appeal Regarding Public Holiday During Paid Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS

This is the actual order issued by the Court, stating that no opinion will be given.

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Texte complet

Demande d'avis n° 12 00011

Séance du 17 septembre 2012

juridiction : Conseil de Prud'hommes de Metz

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée :

L'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail ?

Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M. Foerst, avocat général ;

La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le premier mai.

En conséquence,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris, le 17 septembre 2012, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Terrier, Tardif, Espel, présidents de chambre, MM. les doyens Pluyette et Bizot, faisant fonction de président, Mme le conseiller Goasguen, M. Henon, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de M. Bationo, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.