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11-88860 Généré par l'IA

Inadmissibility of Retraction Request Lacking High Court Attorney Signature

Numéro de cause 11-88860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the retraction of a criminal chamber judgment, accompanied by a priority question of constitutionality regarding an article of the code of criminal procedure, was deemed inadmissible because it was not signed by an attorney certified to practice before the highest court, which is a mandatory condition for the admissibility of such a petition, as the presiding judge of the criminal chamber has the authority to refer a retraction request to the full chamber only if procedural requirements are met.

Regeste Legislator

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article 585-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Retraction Request Lacking High Court Attorney Signature: A request seeking the retraction of a criminal chamber judgment, accompanied by a priority question of constitutionality regarding an article of the code of criminal procedure, was deemed inadmissible because it was not signed by an attorney certified to practice before the highest court, which is a mandatory condition for the admissibility of such a petition, as the presiding judge of the criminal chamber has the authority to refer a retraction request to the full chamber only if procedural requirements are met.

Mots-clés

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exigence de signature code de procédure pénale demande de récusation tardive constitutionnalité interdiction de représentation de l'avocat droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 585-1 du code de procédure pénale
Qu'à sa requête est jointe une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
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96-83563
Inadmissibility of Request for Retraction of Criminal Judgment Due to Procedural Defects
03-44923
Appeal Inadmissibility Due to Missing Signature
93-41615
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature and Mandate
91-82992
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Attorney Signature
95-85318
Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature

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Texte complet

N° Q 11-88. 860 P + B

N° 10541

ORDONNANCE

Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Attendu que, par requête parvenue au greffe ce jour, M. Jean-Yves X... demande que l'arrêt n° 4429 rendu le 11 juillet 2012 par la chambre criminelle soit rétracté ;

Qu'à sa requête est jointe une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le président de la chambre criminelle peut décider de saisir cette dernière d'une requête tendant à la rétractation d'un arrêt rendu par elle ;

Que, cependant, pour être recevable, cette requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation ;

Attendu que la requête présentée par M. X... n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation ; que cette requête ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée, ne sont donc pas recevables ;

Par ces motifs :

Constatons l'irrecevabilité de la requête et de la question prioritaire de constitutionnalité ;